SECTION 3 LA REMISE OU MODÉRATION

SECTION 3

La remise ou modération

Il convient de distinguer :

- les demandes visant l'impôt en principal ;

- les demandes visant les pénalités

  A. DEMANDES VISANT L'IMPÔT

1Lorsqu'elles concernent l'impôt en principal, les demandes s'adressant à la juridiction gracieuse ne peuvent avoir de portée que dans la mesure où elles visent des impôts directs, à l'exclusion par conséquent des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre et des taxes sur le chiffre d'affaires, ces droits et taxes ne pouvant en aucun cas faire l'objet d'une remise ou d'une modération (LPF, art. L. 247 , dernier alinéa).

2Au surplus, les demandes en remise ou modération visant des impôts directs ne sont susceptibles de recevoir une suite utile que si elles se fondent sur un état de gêne ou d'indigence mettant le contribuable intéressé dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor.

3Il est précisé que, lorsqu'elles concernent des impôts dont le fondement est contesté devant la juridiction contentieuse, les demandes dont il s'agit ne peuvent, d'une manière générale, recevoir satisfaction totale ou partielle avant qu'une décision définitive n'ait été prise.

4De même, à défaut de contestation, aucune remise ou modération ne peut, en principe, être accordée avant l'expiration du délai de réclamation.

5Toutefois, cette règle ne doit pas faire l'objet d'une application systématique et il peut être passé outre lorsqu'il apparaît que l'imposition en cause ne donnera lieu à aucune réclamation.

  B. DEMANDES VISANT LES PÉNALITÉS

6Les remises ou modérations trouvent à s'appliquer :

- d'une part, à l'égard des pénalités définitives ;

- d'autre part, à l'égard des pénalités et intérêts de retard pour lesquels la conclusion d'une transaction est exclue même si ces pénalités et intérêts ne sont pas définitifs dès lors que les droits en principal auxquels ils se rapportent ne sont pas contestés.

Mais, bien entendu, elles ne peuvent être accordées que si la nature des infractions commises ne s'oppose pas à leur octroi.