SOUS-SECTION 2 EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LES ACTIVITÉS SONT ASSIMILABLES À CELLES DE COMMERÇANTS ET D'INDUSTRIELS

  II. Agriculteur imposable de plein droit à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture et optant pour l'imposition à la TVA, selon ce régime, de ses autres activités agricoles

36L'option pour l'imposition à la TVA, d'après le régime simplifié de l'agriculture, entraîne obligatoirement la confusion du secteur distinct avec les autres activités de l'exploitant agricole ; l'ensemble des activités relève alors du régime simplifié d'imposition.

  III. Agriculteur imposable à la TVA selon le régime général pour ses activités accessoires et optant pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture de ses activités agricoles

37En principe, cet agriculteur devrait constituer deux secteurs d'imposition ; mais il est fait application des dispositions énoncées ci-dessus n°s 20 et suiv.