République
Française
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Bulletin officiel des finances publiques - Archives-Impôts
Le site des commentaires officiels, antérieurs au 12 septembre 2012,
des dispositions fiscales de la direction générale des Finances publiques
| Références du document : | 13M333 |
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Aux termes de l'article 1653 A-II du CGI, un inspecteur des Impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative.
Il est désigné par le directeur des Services fiscaux.