SOUS-SECTION 3 SAISINE POUR LA FIXATION DES BÉNÉFICES AGRICOLES FORFAITAIRES

SOUS-SECTION 3

Saisine pour la fixation
des bénéfices agricoles forfaitaires

En vue de la fixation des éléments concourant à la détermination des bénéfices agricoles forfaitaires (cf. DB 13 M 2211, n° 9 ), tels qu'ils sont définis par l'article 64 du CGI, l'article L. 1 du LPF prévoit que l'administration des Impôts soumet chaque année à la commission départementale des impôts des propositions portant :

- d'une part, sur les natures de culture ou d'exploitation qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ;

- d'autre part, sur les catégories d'exploitation de polyculture, sur le bénéfice moyen et sur le fermage moyen qu'il y a lieu de fixer pour chacune de ces catégories.

Ces propositions, pour l'élaboration desquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure particulière, sont formulées directement par l'Administration au cours de la séance de la commission consacrée à ces travaux, au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition (article R* 1-1 du LPF).

En ce qui concerne les appels exercés par les exploitants contre le classement des exploitations de polyculture (LPF, art. L. 4 ; cf. DB 13 M 2211, n° 11 ), il y a lieu de se reporter à la DB 5 E.