SOUS-SECTION 1 REMBOURSEMENT DE CRÉDITS NON IMPUTABLES
B. AUTRES IMPRIMÉS DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
I. Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition
19Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition qui bénéficient en fin d'année ou en fin d'exercice comptable d'un crédit de taxe déductible non imputable peuvent en demander le remboursement en utilisant le cadre XI de la déclaration de régularisation n° 3517 MS-CA 12 ou n° 3517 ter MS-CA 12 E (procédure générale). Le décompte de la somme à restituer tient compte des remboursements trimestriels provisionnels obtenus en cours d'année et demandés sur le formulaire n° 3519.
20Celles parmi ces entreprises qui ont opté pour la procédure spéciale « exportateurs » utilisent l'imprimé n° 3518 S pour les demandes de remboursement annuelles. Établi en double exemplaire conformément aux indications qui y figurent, cet imprimé est joint à la déclaration de régularisation n° 3517 MS-CA 12 ou n° 3517 ter MS-CA 12 E. Il doit, d'autre part, être obligatoirement souscrit lorsque l'entreprise a bénéficié de remboursements provisionnels selon la procédure spéciale « exportateurs » afin de régulariser sa situation.
21Les entreprises placées sous le régime simplifié et qui ont choisi la procédure spéciale visée ci-dessus peuvent demander en cours d'année ou d'exercice des remboursements mensuels ou trimestriels qui revêtent un caractère provisionnel. Elles utilisent à cette fin le formulaire n° 3518 S bis conformément -aux indications qui y figurent. La présentation d'une demande n° 3518 S bis au titre du mois d'un trimestre civil déterminé n'entraîne plus l'impossibilité de présenter une demande n° 3519 pour le même trimestre (cf. ci-dessus n° 13 ).
II. Exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture
22Les exploitants agricoles, placés sous ce régime d'imposition, qui bénéficient d'un crédit de TVA non imputable peuvent en demander le remboursement en utilisant le cadre VIII de la déclaration annuelle n° 3517 bis M-CA 12 A [procédure générale] (cf. 3 1 1361).
23Dans l'hypothèse où les intéressés ont choisi la procédure spéciale « exportateurs », ils utilisent aux lieu et place de ce cadre, l'imprimé n° 3519. L'option pour cette procédure résulte de l'utilisation de cet imprimé.
III. Dépôt et instruction des demandes de remboursement
24Le dépôt et l'instruction des demandes de remboursement présentées à l'aide des imprimés autres que le formulaire n° 3519 sont effectués dans les mêmes conditions que celles qui sont souscrites sur ce dernier document (cf. ci-dessus n° 18 ).
Il est rappelé qu'en application de l'article R* 196-1 du LPF les demandes de remboursement selon la procédure spéciale « exportateurs » peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'exportation est devenue effective.
IV. Cas particulier : assujettis établis à l'étranger et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France
25Les procédures de remboursement des crédits de TVA relatives aux demandes présentées par les personnes en cause sont développées à la DB 3 D 1323, n°s 47 et suivants auxquels il convient de se reporter en tant que de besoin.