SECTION 2 RÉGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS

SECTION 2

Régime des acomptes provisionnels

SOUS-SECTION 1

Généralités

L'article 287-2 du CGI, complété par les articles 1693 et 1785 B du même code, a institué un régime permettant aux redevables soumis au régime réel normal d'imposition qui déposent mensuellement leurs déclarations de chiffre d'affaires et qui sont spécialement autorisés, de disposer d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leur déclaration mensuelle de chiffre d'affaires. Les conditions dans lesquelles les redevables peuvent être autorisés à bénéficier de ce régime sont reprises à l'article 39 bis de l'annexe IV au CGI.