SOUS-SECTION 3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIÉTÉS

SOUS-SECTION 3

Dispositions communes aux diverses sociétés

  A. CONDITION RELATIVE À L'ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

  I. Nature de l'activité

1Il résulte des dispositions de l'article 885 O ter du CGI que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour l'application de cette disposition, il convient de se reporter aux indications données DB 7 S 3311, n°s 2 et suivants.

Il est seulement précisé que le fait pour une entreprise de relever de l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisant à lui seul pour permettre aux associés détenteurs des parts ou actions de cette entreprise de considérer ces dernières comme des biens professionnels. Il faut encore que la nature même de son activité soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C'est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du CGI, sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après.

Enfin, les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à cette dernière activité.

  II. Activités soit similaires soit connexes et complémentaires

1. Principes.

2En application de l'article 885 O bis-2° du CGI, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un bien professionnel unique lorsque :

- compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnel ;

- et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires soit connexes et complémentaires.

Dans ce cas, l'ensemble des rémunérations perçues au titre des fonctions de direction exercées dans chacune des sociétés doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

3Ces notions appellent les précisions suivantes :

- la constatation de la similitude des activités ne présente pas, en général, de difficultés. La similitude s'apprécie en comparant la nature des activités exercées et l'objet auquel elles se rapportent. Ainsi, le fait d'exercer son activité dans deux sociétés commerciales (achat - revente) ne suffit pas pour qu'il s'agisse d'activités similaires. Il faut également que les biens vendus soient similaires ;

- l'analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu'en tenant compte des circonstances de fait et de l'évolution des structures économiques.

4La connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu'une société détienne au moins 50 % du capital d'une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause. La complémentarité s'entend de l'activité qui s'inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d'une autre activité. Sont ainsi complémentaires les activités d'élevage et de marchands de bestiaux. Il en est de même de l'activité de fabrication et de vente de meubles.

2. Exemples.

5M. X détient 30 % des actions d'une SA de fabrication de chaussures et 40 % des actions d'une SA de commercialisation de la production de la société de fabrication. Il préside les deux sociétés. Ces deux participations sont considérées comme constituant, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, un bien professionnel unique.

L'article 885 O bis-2° du CGI implique en principe que le redevable soit normalement rémunéré dans chacune des sociétés concernées. Toutefois, il est admis que l'absence de rémunération dans l'une des sociétés où le redevable exerce l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis du CGI n'est pas de nature à écarter la qualification de bien professionnel unique, dès lors que cette situation est justifiée par la situation économique ou financière de l'entreprise et dans la mesure où, bien entendu, la fonction ne donnant pas lieu à rémunération est effectivement exercée. Bien entendu, les rémunérations octroyées pour les fonctions exercées dans les autres sociétés composant le bien professionnel unique doivent représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable (RM Feron, JO AN 29 juillet 1996, P 4115).

3. Exemples d'application combinée des conditions prévues à l'article 885 O bis du CGI.

6 Exemple 1 : M. X détient plus de 25 % du capital de 3 sociétés A, B, C et exerce des fonctions de direction dans chacune de ces sociétés.

7 -1er cas : La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels :

. les parts de A constituent un bien professionnel ;

. si les activités de B et C ne sont ni similaires, ni connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les parts de B et C ne constituent pas des biens professionnels ;

. si les activités de B et C sont connexes et complémentaires à l'activité exercée par A, les parts de B et C constituent également des biens professionnels.

8 - 2ème cas  : Aucune des rémunérations des fonctions dans A, B ou C n'excède la moitié des revenus professionnels :

. si A, B, C ont des activités connexes et complémentaires, il est considéré que les trois participations constituent un bien professionnel unique : il y a lieu alors de retenir l'ensemble des rémunérations des fonctions exercées dans les trois sociétés et de les comparer à la totalité des revenus professionnels ;

. si A, B, C n'ont d'activités ni similaires, ni connexes et complémentaires : en principe dès lors que la rémunération de chacune des fonctions est inférieure à la moitié des revenus professionnels, les parts d'aucune société ne peuvent constituer un bien professionnel.

Toutefois, il est admis de retenir la qualification de biens professionnels pour les actions de la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante par rapport à chacune des rémunérations prises isolément. Il s'agit donc de la fonction qui procure au contribuable ses revenus les plus importants, y compris ses fonctions autres que celles exercées dans des sociétés dont le redevable détient 25 % du capital.

9 Exemple 2  : M. X détient 25 % du capital des sociétés A et B par l'intermédiaire d'une société holding H.

10 - 1er cas : M. X exerce ses fonctions dans la société H.

En principe, s'agissant d'une société de portefeuille, la participation dans la société holding ne peut être qualifiée de bien professionnel en application de l'article 885 O quater du CGI.

Toutefois si la société holding participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, la participation dans cette société peut être qualifiée de bien professionnel s'il est satisfait à l'ensemble des autres conditions exigées par la loi.

11 - 2ème cas  : M. X exerce ses fonctions dans A et B.

En application de l'article 885 O bis 2° du CGI, la participation détenue dans H, quelle que soit l'activité de cette société, peut être exonérée à hauteur d'une fraction.

Cette fraction est déterminée :

. si les activités des sociétés A et B ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires, en fonction de la participation de H dans la société où le redevable exerce les fonctions qui, soit lui procurent une rémunération supérieure à la moitié de ses revenus professionnels, soit, si cette condition n'est pas satisfaite, lui procurent l'essentiel de ses revenus professionnels ;

. si les activités de ces sociétés sont connexes et complémentaires en fonction des participations de H dans A et B.

12 Exemple 3 : M. X détient 20 % du capital de la société A, 25 % dans les sociétés B et C et exerce des fonctions éligibles dans chacune de ces sociétés. La participation détenue dans la société A représente plus de 75 % de la valeur brute des biens imposables du redevable.

13 -1er cas : La rémunération des fonctions dans A est supérieure à la moitié des revenus professionnels, inférieure dans B et C :

. les parts de A constituent un bien professionnel ;

. les parts détenues dans B et C sont susceptibles d'être qualifiées de bien professionnel si les activités de ces sociétés sont soit similaires soit connexes et complémentaires à celle de la société A dès lors que la valeur cumulée des 3 participations excède bien 75 % du patrimoine de M. X.

14 - 2ème cas : Aucune des rémunérations prévues dans A, B, C n'atteint plus de la moitié des revenus professionnels :

. si les activités de A, B et C sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, les participations détenues dans ces sociétés revêtent le caractère de bien professionnel unique si la valeur cumulée des 3 participations excède bien 75 % du patrimoine de M. X et si l'addition des rémunérations perçues dans ces sociétés excède la moitié du revenu professionnel ;

. si les activités de A, B et C sont indépendantes, la qualification de bien professionnel est reconnue à la participation à laquelle est attachée la rémunération prépondérante ;

. si les activités de B et C sont soit similaires, soit connexes et complémentaires, les participations dans ces sociétés revêtent le caractère de bien professionnel unique si l'addition des rémunérations perçues dans ces sociétés excède la moitié du revenu professionnel

  III. Exclusion des sociétés dont l'activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine

1. Principe.

15Conformément aux dispositions de l'article 885 O quater du CGI, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille notamment) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ne sont pas considérées comme des biens professionnels.

2. Cas particulier des sociétés holdings.

a. Dispositions générales.

16  En ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer :

- celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote, c'est-à-dire décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et des droits financiers). Les parts et actions de ces sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels ; elles peuvent toutefois faire l'objet d'une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ;

- celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politiqué et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptablès, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques.

17Les règles prévues en faveur des associés ou actionnaires de sociétés holdings qui sont animatrices de leur groupe, sont applicables aux sociétés holdings quelle que soit la forme de ces sociétés (SA, SARL, sociétés civiles, société en commandite par actions ...).

Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 75 % du patrimoine taxable.

18Bien entendu, s'appliquent également aux holdings, comme à l'ensemble des sociétés, les solutions mentionnées ci-après n°s 29 et 31 et concernant :

- le caractère professionnel des immeubles d'exploitation exclusivement donnés en location par la société à des filiales ou mis à leur disposition, à hauteur d'une fraction de leur valeur égale au pourcentage du capital détenu directement par la société mère dans ces filiales ;

- le caractère professionnel des prêts accordés par une société à ses filiales, sauf lorsque celles-ci les affectent à des besoins non professionnels.

b. Applications jurisprudentielles.

19Appelée à se prononcer sur les dispositions générales visées ci-avant, la Cour de Cassation a jugé que l'identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d'un moyen humain capital pour être l'animatrice de son groupe et à l'origine des décisions prises au sein de la filiale » ne sauraient à eux seuls constituer des circonstances propres à caractériser le rôle d'animation de la holding sur sa filiale au sens de l'interprétation administrative de l'article 885 O ancien du CGI (Cass. Com. 19 novembre 1991, Bull IV, n° 350, p. 243 ; cf. Annexe I). L'arrêt précise l'interprétation à donner, notamment en ce qui concerne la notion d'animation effective.

20De la même manière, la Haute juridiction a jugé que les deux séries de circonstances ou de motifs suivants sont impropres à caractériser le rôle d'animation effective d'une société holding (Cass. Com. 15 février 1994, n° 454 D ; cf. Annexe II) :

- la société holding détient 25 % du capital de sa filiale et l'épouse du contribuable, président du conseil d'administration de la holding, est également administrateur de cette autre société ;

- la société est devenue une société holding, sans qu'il soit indiqué pour quelle proportion ;

- il entre dans son objet social de prendre des participations dans le capital de sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle des bourses de valeurs ¹  ;

- et le redevable a occupé, sur une période d'une dizaine d'années, les fonctions de conseiller technique et de président du conseil de surveillance, puis de membre de ce conseil au sein d'une autre société holding du groupe, celle de directeur d'une de ses filiales et d'administrateur de deux autres filiales.

Ainsi, le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans une ou plusieurs de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.

Dans le même arrêt, la Cour a précisé que des obligations, qui ne sont pas des participations au capital de sociétés, ne constituent pas des biens professionnels au sens de l'article 885 O ancien du CGI.

Ces jurisprudences, rendues en matière d'impôt sur les grandes fortunes, sont transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune.

1   Depuis l'intervention de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les titres admis à la cote officielle des bourses de valeurs sont devenus ceux admis aux négociations sur un marché réglementé.