CHAPITRE 3 TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE

CHAPITRE 3

TIMBRE DES EFFETS DE COMMERCE

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 38 de la loi de finances pour 1997 a supprimé le droit de timbre sur les effets négociables ou de commerce créés à compter du 1 ^er janvier 1997, en abrogeant les articles 910 à 913 , 915 et 916 du CGI.

En conséquence, les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cet ancien droit de timbre, ne sont plus mis en ligne dans la base de l’année 2009 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.