SECTION 2 EXIGIBILITÉ DE LA TAXE TARIF, ASSIETTE ET LIQUIDATION

SECTION 2

Exigibilité de la taxe
Tarif, assiette et liquidation

SOUS-SECTION 1

Exigibilité de la taxe

La taxe sur les conventions d'assurances est normalement exigible sur les contrats d'assurances contre l'incendie ou garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans les conditions de droit commun (cf. supra 7 I 2 et 7 I 4 ).