SECTION 3 RÉGIME FISCAL DES AUTRES PARTAGES

SECTION 3

Régime fiscal des autres partages

SOUS-SECTION 1

Champ d'application

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1969, les partages autres que les partages de succession, de communauté ou indivision conjugale remplissant les conditions pour bénéficier du régime spécial de l'article 748 du CGI, restent soumis aux règles anciennes de liquidation des droits.

Parmi ces partages, on peut citer :

- les partages de sociétés ;

- les partages d'indivisions provenant d'acquisitions en commun faites avant le mariage ;

- les partages d'indivisions conventionnelles prévues à l'article 1873-1 du code civil ;

- ainsi que les partages de biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision conjugale et qui, exceptionnellement, ne relèvent pas du régime de faveur.

Cependant, les règles d'assiette particulières aux partages de communauté (cf. DB 7 F 1323, n°s 5 à 7 ) et celles qui concernent les partages portant à la fois sur la communauté et sur la succession de l'époux prédécédé (cf. DB 7 F 1323, n° 8 ) sont applicables même si ces partages ne bénéficient pas du régime spécial.

Les soultes stipulées dans ces partages ou les plus-values que présentent certains des lots sont taxées comme des ventes et leur montant est déduit de l'actif net partagé pour la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux de 1 %.