SOUS-SECTION 2 CESSIONS D'ACTIONS D'APPORT OU DE PARTS DE FONDATEUR

SOUS-SECTION 2

Cessions d'actions d'apport ou de parts de fondateur

Les dispositions de l'article 727-I-3° du CGI prévoient que les cessions d'actions d'apport ou de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

Les règles d'exigibilité des droits de mutation prévues à l'article 809-I-3° du CGI sur certains apports en nature s'opposent à ce que les droits soient perçus en vertu de l'article 727 en cas de cession d'actions d'apport, de parts de fondateur ou de parts d'intérêts représentatives d'apports en nature dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

À l'égard de ces sociétés, les dispositions de l'article 727 susvisé sont donc inapplicables.