CHAPITRE 3 PUBLICATIONS DE PRESSE

CHAPITRE 3

PUBLICATIONS DE PRESSE

1Le régime de la presse en matière de TVA fait l'objet de commentaires détaillés à la division L « Régimes spéciaux » de la série 3 CA auxquels il convient, le cas échéant, de se reporter.

2Il est cependant rappelé :

- qu'avant le 1 ^er janvier 1989, une distinction de taux était opérée selon la périodicité ou la nature de la publication ;

- que depuis le 1er janvier 1989, le taux de la TVA applicable aux ventes, commissions et courtages portant sur l'ensemble des publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI est fixé à 2,10 % dans tous les départements de la France métropolitaine (CGI, art. 298 septies ).

3En effet, en ramenant de 4 % à 2,10 % le taux de la TVA applicable en France continentale aux publications de presse non quotidiennes, et en abrogeant les articles 298 terdecies A à 298 terdecies E du CGI (qui définissaient un régime spécifique pour les hebdomadaires nationaux à caractère politique), l'article 88 de la loi n° 87-1060 a unifié le régime des taux applicables aux publications de presse. La distinction de taux qui était antérieurement opérée selon la périodicité ou la nature de la publication n'a plus lieu de subsister.