SOUS-SECTION 2 SITUATION DES EMPLOYEURS AU REGARD DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

SOUS-SECTION 2

Situation des employeurs au regard de la taxe sur les salaires

1Les employeurs occupant au moins dix salariés sont tenus de participer à l'effort de construction s'ils sont également redevables de la taxe sur les salaires (voir 5 L 12 ) ou exonérés de cette dernière taxe en raison de leur situation au regard de la TVA [voir 5 L 122, n° 18 ].

Remarque : en effet, conformément aux dispositions de l'article 231-6 du CGI, l'exonération totale ou partielle de taxe sur les salaires accordée aux employeurs dont 90 % au moins du chiffre d'affaires est soumis à la TVA n'a pas d'incidence sur le champ d'application des autres taxes et participations assises sur les salaires.

2En pratique, tous les employeurs occupant au moins dix salariés doivent participer à l'effort de construction à moins :

- qu'il ne s'agisse d'ambassades ou de consulats qui sont exonérés de taxe sur les salaires (5 L 122, n° 32 ) ;

- ou qu'ils ne bénéficient d'une exonération spécifique à la participation à l'effort de Construction ( 5 L 222 ).

Il est rappelé en outre que les employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait de la taxe sur les salaires (cf. 5 L 123 ) et que, dans ces conditions, ils ne peuvent être astreints à l'obligation de participer à l'effort de construction, même s'ils emploient au moins dix salariés.