CHAPITRE 3 TAXES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS

CHAPITRE 3

TAXES À LA CHARGE DES EMPLOYEURS

  I. Taxe sur les salaires

1Depuis le 1er janvier 1979, date de leur assujettissement à la TVA, les centres de gestion et les associations agréés sont dispensés du paiement de la taxe sur les salaires, exception faite des groupements dont les recettes sont constituées, pour plus du dixième, par des droits d'entrée (cf. ci-avant J 41 n° 3 et J 42 n°s 2 et 3 ).

  II. Autres taxes assises sur les salaires

2Assujettis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-I du CGI, les centres de gestion et les associations agréés doivent acquitter la taxe d'apprentissage.

3Ils sont également tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Il en est de même, de la participation à l'effort de construction dans la mesure où ils emploient au moins dix salariés.

4Toutefois, compte tenu de leur organisation, les centres de gestion regroupant uniquement des agriculteurs sont considérés comme des organismes professionnels et sont dispensés de l'obligation d'investir dans la construction (cf. 5 L 222, n° 15).