TITRE 4 ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION
TITRE 4
ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION
A. IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES À COMPTER DE 1996
1Les dirigeants et associés mentionnés à l' article 62 du CGI doivent indiquer sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus le montant brut de leur rémunération au sens du premier alinéa de l'article précité, diminué du montant des cotisations à caractère social et, éventuellement, des intérêts d'emprunts, mentionnés ci-avant H 22, n°s 3 à 12 . Cette déclaration doit être souscrite pour l'année au cours de laquelle les rémunérations de l'espèce ont été mises à la disposition de l'un des membres du foyer fiscal.
2Les intéressés doivent, en outre, joindre à leur déclaration une note indiquant le détail des cotisations et intérêts d'emprunts déduits.
3La déduction forfaitaire de 10 % est pour sa part calculée automatiquement par le service.
4Lorsqu'ils demandent la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel, les intéressés doivent joindre à leur déclaration un état donnant le détail de ces frais.
B. IMPOSITION DES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES AVANT 1996
5Le revenu net imposable à l'IR, déterminé comme il est dit ci-avant H 21 et 22, n°s 16 à 40 , doit être porté sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le contribuable pour l'année au cours de laquelle les rémunérations de l'espèce ont été mises à la disposition de l'un des membres du foyer fiscal.
La procédure d'imposition ne comporte donc pas la production d'une déclaration spéciale.
6Toutefois, dans la pratique, les intéressés doivent joindre à leur déclaration un état des rémunérations brutes et du détail des charges qui s'y rapportent.
C. PRÉCISIONS
7Lorsqu'ils font défaut, les renseignements nécessaires au contrôle des déclarations peuvent être demandés par le service dans le cadre des opérations de vérifications des déclarations (cf. 5 FP, B 8).
8Les revenus visés à l'article 62 du CGI n'étant pas soumis à déclaration spéciale et l'absence de signature de la déclaration d'ensemble des revenus par l'un des conjoints n'emportant pas nullité de ladite déclaration, les revenus de l'espèce sont considérés comme valablement déclarés même si la déclaration d'ensemble des revenus n'est signée que par le conjoint du titulaire (cf. 5 FP, B 423, n° 6).
9En ce qui concerne les obligations des parties versantes, il y a lieu de se reporter en tant que de besoin à la DB 5 A 423 .