SOUS-SECTION 2 CALCUL DE L'IMPÔT
SOUS-SECTION 2
Calcul de l'impôt
D'une manière générale, les gains nets provenant de cessions imposables de valeurs mobilières cotées et de titres ou droits assimilés sont soumis au taux forfaitaire de 16 % 1 prévu par l'article 200 A-2 du CGI.
Toutefois, l'article 200 A-5 du code déjà cité prévoit que le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies à l'article 92 B ter du même code est imposé au taux de 22,5 % 1 si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année de fonctionnement du plan (cf. DB 5 G 4554, n° 35 ).
La loi ne prévoit pas de possibilité d'option pour l'imposition dans les conditions de droit commun.
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 200A-6 du CGI, la plus-value d'acquisition relative aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995 dans le cadre du dispositif prévu aux articles 80 bis et 163 bis C du CGI est, sauf option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, imposée au taux forfaitaire de 30 % 1 . Cette mesure ne concerne pas la plus-value de cession, c'est-à-dire la fraction du gain réalisé lors de la cession qui correspond à la différence entre le prix de cession de l'action et la valeur lors de la levée de l'option, qui continue quant à elle d'être imposée au taux de 16 % 1 (cf. DB 5 F 1154, n°s 131 et suivants ).
1 Prélèvements sociaux en sus.