SOUS-SECTION 1 OPÉRATIONS IMPOSABLES

c. Apport de titres à un fonds commun de placement dans le cadre de sa constitution.

113Il est admis que le franchissement de la limite d'imposition soit apprécié en retenant la moyenne des cessions de l'année de l'apport et des deux années précédentes. Cette solution s'applique uniquement lorsque le franchissement provient de l'apport de titres du fonds et que, les apports sont effectués dans le cadre de la constitution du fonds.

Les apports effectués postérieurement à la constitution régulière du fonds sont imposables dans les conditions de droit commun.

En ce qui concerne les fonds communs de placement ordinaires, se reporter DB 5 G 4551, n°s 5 et suivants. En ce qui concerne les fonds communs de placement à risques, se reporter DB 5 G 4551, n°s 33 et suivants.

d. Mariage, divorce, séparation ou décès de l'un des conjoints.

114Les règles d'imposition conduisent à distinguer trois contribuables l'année du mariage, du divorce ou de la séparation et deux contribuables l'année du décès de l'un des conjoints.

La situation de chacun de ces contribuables doit être appréciée distinctement au regard du montant total des cessions des titres et droits portant sur ces titres et des opérations assimilées pour l'imposition des gains nets en capital réalisés à cette occasion (cf. DB 5 G 4512, n°s 1 et 2 ).