SECTION 2 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION 2
Obligations des contribuables
Ces dispositions devenues sans objet ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes (cf. DB 5 G 33 ).
Date de début de publication du BOI : 15/09/2000
Identifiant juridique : 5G332
| Références du document : | 5G332 |
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