SOUS-SECTION 6 CONSTRUCTION OU LIVRAISON D'IMMEUBLES NEUFS DESTINÉS À UN USAGE LOCATIF À CARACTÈRE SOCIAL

SOUS-SECTION 6

Construction ou livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social

L'article 278 sexies I du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % :

- la construction de logements sociaux à usage locatif, mentionnés à l'article L. 351-2-3° du code de la construction et de l'habitation financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et bénéficiant d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996 ;

- la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés à l'article L. 351-2-3° du code de la construction et de l'habitation qui sont financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient d'une décision favorable d'agrément prise à compter du 1er octobre 1996.

Cette mesure a pour objectif de laisser à la charge des bailleurs sociaux une charge définitive de TVA perçue au taux de 5,5 % aux lieu et place de la TVA qu'ils ont supportée dans les conditions de droit commun au titre des différentes opérations de construction ou lors de l'achat de l'immeuble.

Ce dispositif s'applique aux logements mis en chantier à compter du 1er octobre 1996.

Ce régime fera l'objet de commentaires à la DB 8 FI. Dans l'attente d'une prochaine refonte de cette série, il convient de se reporter à l'instruction du 18 février 1997 publiée au BOI 8 A-1-97 .