CHAPITRE 2 RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL

CHAPITRE 2

RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL

1L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1991, codifié à l'article 102 ter du CGI, a créé un régime déclaratif spécial pour les contribuables réalisant des recettes n'excédant pas 70 000 F HT.

Corrélativement, les obligations déclaratives de ces contribuables réalisant des recettes non commerciales n'excédant pas 70 000 F HT ont été simplifiées :

- dispense du dépôt des déclarations professionnelles n°s 2037 ou 2035 et report directement sur la déclaration de revenus n° 2042 du montant de s recettes ;

-calcul automatique du bénéfice imposable par application sur le montant déclaré d'un abattement de 25 % représentatif de frais.

2Dans une première étape, l'article 5 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (J.O. du 13 avril) a modifié les limites de chiffres d'affaires du régime déclaratif spécial tant en ce qui concerne le bénéfice non commercial qu'au regard de la franchise en base de TVA. Les limites de 70 000 F et 100 000 F ont été respectivement portées à 100 000 F et 120 000 F.

3Enfin, corrélativement à la suppression du régime de l'évaluation administrative, l'article 7 de la loi de finances pour 1999, dont les dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999, aménage le régime déclaratif spécial notamment en relevant sa limite d'application et son taux d'abattement pour frais professionnels.

4Le présent chapitre présente le nouveau régime, applicable à compter du 1er janvier 1999 ( 5 G 322 ). Les dispositions concernant l'ancien régime ( 5 G 321 ), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, sont devenues sans objet et ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.

SECTION 1

Régime déclaratif spécial : dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 1998

  A. CONDITIONS D'APPLICATION DU RÉGIME SPÉCIAL

Le dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 1998, devenu sans objet, n'est plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.