SOUS-SECTION 8 BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE
SOUS-SECTION 8
Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
AVIS AUX UTILISATEURS
La DB 5 F 1138 , relative au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, a été expressément supprimée par le BO 5 F-15-10 .
Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2011 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures. »