Date de début de publication du BOI : 10/02/1999
Identifiant juridique : 5F1138
Références du document :  5F1138
Annotations :  Supprimé par le BOI 5F-15-10
Lié au Rescrit N°2006/16

SOUS-SECTION 8 BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE


SOUS-SECTION 8  

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise


AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 5 F 1138 , relative au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, a été expressément supprimée par le BO 5 F-15-10 .

Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2011 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures. »