CHAPITRE 4 TERRITORIALITÉ
CHAPITRE 4
TERRITORIALITÉ
A. DROIT INTERNE
1Les personnes domiciliées en France 1 sont soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus agricoles, que leurs exploitations soient situées en France ou hors de France (CGI, art. 4 A).
2Les personnes domiciliées hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison des seuls revenus des exploitations agricoles situées en France (CGI, art. 4 A et 164 B).
3Pour l'application de l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (cf. DB 5 B 111, n° 3 ).
4En vertu des dispositions de l'article 158-1 du CGI, les bénéfices agricoles réalisés hors de France doivent obligatoirement être déterminés selon le mode réel.
Par suite, un agriculteur qui possède des exploitations en France et hors de France ne peut être imposé selon le mode forfaitaire que pour ses revenus de source française, si du moins la moyenne des recettes annuelles réalisées en France, calculée dans les conditions prévues à l'article 69-I du CGI (cf. DB 5 E 2112, n° 62 ) n'excède pas 500 000 F.
B. DROIT CONVENTIONNEL
5La liste des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 1er janvier 1999 figure au BOI 14 A-1-99.
Les commentaires administratifs qu'appelle la mise en oeuvre du droit conventionnel en matière d'impôt sur le revenu sont exposés DB 5 B 72. est seulement précisé ici que, dans la plupart des cas, les conventions ou accords fiscaux particuliers prévoient que les bénéfices d'une exploitation agricole sont imposables dans l'État où l'exploitation est située. Il résulte de cette règle, qu'en principe :
- les bénéfices agricoles réalisés dans un pays lié à la France par une convention internationale, ne sont pas imposables en France ; ils doivent néanmoins être déclarés pour calculer, le cas échéant, selon la règle dite « du taux effectif » (cf. DB 5 B 3221), le taux de l'impôt applicable aux autres revenus éventuels imposables en France ;
- les bénéfices agricoles réalisés en France par un résident d'un Etat lié à la France par une convention internationale sont imposables en France dans les conditions indiquées dans la DB 5 B 7122 n°s 5 à 9.
Toutefois, certaines conventions prévoyant des dispositions particulières dérogeant à ces principes, il faut toujours prendre connaissance des conventions à appliquer pour vérifier les règles à mettre en oeuvre.
1 Sur la définition de domicile fiscal, voir DB 5 B 1121, n°s 1 et suiv.