SECTION 3 SOMMES VERSÉES AUX ASSOCIÉS DE CERTAINES SOCIÉTÉS PASSIBLES DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

SECTION 3

Sommes versées aux associés de certaines sociétés passibles
de l'impôt sur les sociétés

Les sommes à déclarer sont définies par l'article 48 de l'annexe III au CGI qui prévoit que les gérants :

- des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;

- des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

- des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenus de déclarer le montant des sommes versées suivant le cas, aux associés en nom ou commandités, associés-gérants ou coparticipants pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours de laquelle ces versements ont été effectués.

Cette obligation s'applique également aux sociétés en commandite par actions.

D'autre part, les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent en plus des renseignements ci-dessus, indiquer le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé.