SOUS-SECTION 2 MODALITÉS DE REPORT DES DÉFICITS

SOUS-SECTION 2  

Modalités de report des déficits

AVIS AUX UTILISATEURS

La documentation de base 4 H 2212 , relative aux anciennes modalités de report en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés, a été expressément rapportée par le BO 4 H-5-04 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.