SECTION 2 PROVISIONS DEVENUES SANS OBJET
SECTION 2
Provisions devenues sans objet
SOUS-SECTION 1
Définition
1 Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette. Il en va de même d'une provision afférente à des travaux non réalisés dans un délai raisonnable (cf. ci-après 4 E 4122, n° 8 ).
Plus généralement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une provision devient sans objet à partir du jour où l'inexactitude des prévisions qu'elle comportait est reconnue, soit par le contribuable lui-même, soit par l'Administration à la suite d'une vérification (CE, arrêts du 16 février 1944, n° 67494, 7e et 8e s.-s., RO, p. 43 du 3 novembre 1944, n° 70518, RO, p. 194).
2 Par suite, le point de savoir à quel moment une provision devient sans objet soulève essentiellement une question de fait qui est appréciée, soit par le contribuable directement, soit par l'Administration, sous le contrôle des juridictions administratives.
3Il a été jugé, par exemple, qu'une provision destinée à faire face aux frais de déménagement consécutifs à l'expropriation d'une usine devient sans objet lorsque l'indemnité d'expropriation versée en définitive à l'entreprise tient compte de ces frais (CE, arrêt du 17 juin 1946, n° 81015).
4Par ailleurs, dans une espèce où un contribuable avait cessé d'exploiter personnellement son entreprise pour la donner en location à un « gérant libre » par un bail d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, mais avait conservé la propriété du stock de marchandises existant qu'il avait cédé par fractions à ce gérant au cours des trois années suivantes, le Conseil d'État a estimé tout d'abord que la provision pour fluctuation des cours 1 constituée par ce contribuable ne pouvait plus -quelle que soit la durée du bail et nonobstant la possibilité que s'était réservée l'intéressé de reprendre chaque année l'exploitation de son entreprise- être maintenue au bilan en franchise d'impôt ; cela étant, la Haute Assemblée a jugé que cette provision devait être considérée comme étant devenue sans objet, non au fur et à mesure des cessions fractionnées du stock correspondant, ni à la date de signature du contrat de bail, mais au moment où le gérant a effectivement pris possession du fonds, étant donné qu'une clause de ce contrat, dont l'Administration pouvait se prévaloir, avait donné un caractère rétroactif à l'opération (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 76054, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 145).
1 Bien que la décision concerne une provision réglementée par des textes particuliers (voir 4 E 5 ), les principes qui y sont énoncés ont une portée générale.