B.O.I. N° 74 du 18 JUILLET 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 J-2-08

N° 74 du 18 JUILLET 2008

ORGANISMES AGREES
PRESENTATION DES MODALITES D'ASSISTANCE, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE EXERCEES PAR LA DGFiP
SUR LES ORGANISMES AGREES.

NOR : BUD L 08 00030 J

BUREAU GF-2B

INTRODUCTION

1.L'article 1649 quater E du CGI prévoit qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale.

2.Par ailleurs, l'administration exerce une mission de surveillance et de contrôle des organismes agréés afin de s'assurer qu'ils remplissent correctement leurs obligations et que l'agrément délivré peut être renouvelé.

3.Jusqu'à présent, la mission d'assistance était exercée par les assistants techniques au siège du centre ou de l'association.

Du fait des possibilités d'accès à l'information offertes aux contribuables par la DGFiP, il a été décidé de réformer les modalités à la fois de l'assistance technique et du contrôle à compter du 1 ^er septembre 2008.

4.Par ailleurs, un nouveau dispositif d'audit des procédures internes des organismes agréés (OA) se substitue au contrôle basé sur un examen des dossiers des adhérents. La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps d'auditeurs qui assure un audit triennal de l'ensemble des OA d'une région ou interrégion. Ces auditeurs sont regroupés à un niveau supra-départemental, à savoir en règle générale, la direction chef-lieu de région. Cette répartition a été retenue afin de permettre aux auditeurs d'exercer un contrôle homogène au sein d'un échantillon suffisant d'OA.

Les directions des départements d'outre-mer sont désignées comme directions de contrôle des OA situés dans leur ressort géographique.

5.A compter de la publication de la présente instruction, il convient de conclure des conventions conformes aux modèles figurant dans l'arrêté du 2 avril 2008 (annexe 1). Pour les agréments en cours de validité, un avenant établi à partir du modèle joint en annexe 2 doit être également conclu.

CHAPITRE 1 :

MISSION D'ASSISTANCE EXERCEE PAR L'ADMNISTRATION FISCALE AUPRES DES ORGANISMES AGRÉÉS

Section 1 :

Désignation d'un interlocuteur

6.Le directeur désigne un correspondant ad hoc placé, en principe, au sein du bloc professionnel dont l'identité est communiquée par écrit à l'ensemble des présidents OA. Cet interlocuteur privilégié suit l'intégralité des travaux relatifs aux organismes agréés : visa du registre, états OA1, réponse aux questions complexes, procédure d'agrément ou de renouvellement d'agrément.

Section 2 :

Questions simples

7.L'OA ou ses adhérents peuvent se tourner vers les différents services destinés aux usagers : Centre impôts service, service des impôts ( SIE )....Concernant les questions simples d'ordre général, le SIE du lieu d'implantation de l'OA sera l'interlocuteur naturel. Par ailleurs, le SIE de l'adhérent sera compétent pour les questions liées à sa situation particulière.

Section 3 :

Questions complexes

8.Concernant les questions complexes nécessitant une expertise, l'interlocuteur OA sera le point d'entrée dans la direction d'implantation qui permet de les centraliser. Celles-ci seront ensuite adressées pour traitement aux services compétents. Le correspondant informe l'OA de cette transmission.

9.Il est rappelé que, conformément au paragraphe 2 du modèle de convention, tous les adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé conservent la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle selon les usages et procédures en vigueur, en particulier selon les procédures définies à l'article L 80 A du LPF.

10.Dès réception, cet agent procède à une analyse sommaire de la question posée par écrit en vue de déterminer si, a priori, des compléments d'information sont nécessaires à l'établissement de la réponse. Celle-ci doit être formulée dans un délai de deux mois. Bien entendu dans l'hypothèse où la question posée soulèverait des problèmes de principe impliquant la consultation des échelons hiérarchiques supérieurs, une réponse d'attente exposant cette situation serait adressée avant l'échéance du délai de deux mois.

11.Les réponses écrites, datées et signées engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L 80 A du LPF à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.

Section 4 :

Assistance aux missions de formation et d'information

12.La DGFiP continue à assurer ses missions d'information et de formation auprès des OA. A cette fin, l'administration apporte son assistance pour l'organisation de séances d'information et de formation. Les demandes formulées par les dirigeants d'OA sont transmises au correspondant OA désigné au sein de leur direction d'implantation, ce dernier est chargé d'examiner la pertinence des demandes et, le cas échéant, de saisir les services compétents afin de réaliser les actions souhaitées.

13.Conformément aux dispositions de la charte des bonnes pratiques, s'agissant de la participation à des actions d'information ou de communication organisées dans le cadre de salons professionnels ou de « forums de métiers » par différents organismes (organismes agréés, chambres consulaires, facultés de médecine, ordres professionnels, instituts de formation, centres de formalités des entreprises...), il convient de rappeler les précisions suivantes.

14.Les centres de gestion agréés souhaitant organiser ou participer à une séance d'information doivent en informer au moins quinze jours auparavant le directeur des services fiscaux, en lui précisant les modalités d'organisation de la réunion, le public rencontré, les thèmes abordés et le contenu des renseignements délivrés, afin de lui permettre de remplir sa mission de contrôle de l'égalité de traitement entre les centres.

15.La direction d'implantation de l'OA contrôle l'égalité d'accès de tous les centres de gestion agréés du département à ces séances d'information par des contacts appropriés avec les responsables des organismes organisateurs.

16.Il importe que tous les centres aient accès à la même information quant à l'organisation d'une manifestation susceptible de les intéresser, chacun étant ensuite libre de choisir d'y participer ou non.

17.S'agissant de manifestations organisées par un centre, le directeur de la direction d'implantation de l'OA est informé afin d'examiner sa conformité aux missions.

18.Le silence de l'administration observé à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de ces informations vaut acceptation de l'organisation ou de la participation à la réunion.

CHAPITRE 2 :

MISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DES ORGANISMES AGRÉÉS

Section 1 :

Visa du registre des adhérents

Sous- section 1 :

Périodicité du visa

19.L'organisme agréé tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant l'identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que le nom et l'adresse de leur expert-comptable. Suite à l'entrée en vigueur de certaines dispositions contenues dans la Charte des bonnes pratiques des OA, ce document doit être arrêté et visé au 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.

20.Le registre des adhésions est toujours tenu au siège du centre et servi chronologiquement, sans blancs, ni altérations d'aucune sorte.

Sous- section 2 :

Tenue du registre informatisé

21.L'OA peut opter pour une tenue informatique du registre des adhérents, à condition que le logiciel de tenue de registre utilisé permette un enregistrement chronologique des opérations, interdise toute suppression ou adjonction ultérieure et permette la production de listes des modifications (Cf BOI 5 J-1-08 n° 84 et suivants pour les centres de gestion agréés, n°291 et suivants pour les associations agréées).

Dans le cas où l'OA transfère son activité d'aide à la gestion à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre du centre « absorbant », l'intégration des adhérents « absorbés » devra s'effectuer sans porter atteinte à la traçabilité évoquée ci-dessus.

Section 2 :

CONTRÔLE DES ORGANISMES AGRÉÉS

Sous- section 1 :

Portée du contrôle

22.Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard des dispositions de la Charte des bonnes pratiques, et sur la qualité des travaux fournis par l'organisme agréé aux adhérents.

23.La régularité, l'efficacité, l'efficience et la qualité des procédures internes mises en place y seront appréciées. A l'examen des procédures elles-mêmes, l'auditeur peut adjoindre l'examen de dossiers particuliers à partir des critères qu'il juge pertinents. La conformité du fonctionnement global de l'association à l'ensemble des dispositions de la charte des bonnes pratiques sera vérifiée à cette occasion.

24.L'auditeur s'assure du suivi des dossiers pour lesquels des communications ont été effectuées en application de l'article L 166 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure continue à être mise en oeuvre selon les modalités prévues par la documentation administrative DB 5 J 241 § 31 à 41 à l'exception du § 38 qui visait les travaux effectués par l'assistant technique.

25.L'auditeur s'attache à identifier les causes d'éventuels dysfonctionnements, formuler des solutions afin de les réduire et de mutualiser les bonnes pratiques ; c'est également l'occasion de souligner les aspects positifs des méthodes de travail et de certaines initiatives locales.

26.L'OA s'engage à remplir ses obligations sociales et fiscales. L'auditeur s'assure également du respect des obligations déclaratives et de la situation du recouvrement.

27.Suite aux opérations d'audit, un rapport est établi. Celui-ci reprend les constatations effectuées et formule, si besoin, des propositions afin d'atteindre des objectifs en terme de qualité et de fiabilité des travaux réalisés. Ce rapport est adressé au président de l'OA, ce dernier est invité à produire sous 15 jours ses éventuelles observations par écrit. A réception de ces observations, ce rapport peut être modifié. La version définitive lui est alors envoyée ainsi qu'à la direction d'implantation de l'OA.

Les préconisations issues du rapport d'audit feront l'objet d'un suivi lors de la réunion annuelle avec la direction d'implantation visée au 31.