B.O.I. N° 106 du 8 JUIN 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-5-98

N° 106 du 8 JUIN 1998

5 F.P. /35 - I 117

INSTRUCTION DU 29 MAI 1997

ERRATUM RELATIF A L'INSTRUCTION DU 27 MAI 1998 (51-3-98)
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE.
PRODUITS DES BONS OU CONTRATS DE CAPITALISATION ET DES PLACEMENTS DE MEME NATURE. MODIFICATION
DES MODALITES D'IMPOSITION.
ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (N° 97-1269 DU 30 DECEMBRE 1997).

(C.G.I., art. 125-0 A)

NOR : ECO F 98020827 J

[S.L.F. - Bureau C 1]

• Au n° 24, après les mots : « - les actions non cotées mentionnées au e) du I ci-dessus (n° 14) peuvent elles-mêmes constituer une unité de compte d'un contrat » et au 5° du n° 28, il convient d'ajouter un renvoi à une note de bas de page ainsi rédigée :

« Il est également admis que les sociétés de capital-risque (SCR, cf. CGI, art. 208 3° septies) cotées ou non, constituent une unité de compte du contrat dès lors que l'objet de ces sociétés est de prendre des participations dans des sociétés non cotées. ».

Au n° 59, le renvoi (1) et la note de bas de page correspondante sont supprimés.

• Le décret n° 98-412 du 28 mai 1998 (JO du 29 mai 1998) est annexé de la présente instruction.

Annoter : B.O.I. 5 I-3-98

Le Directeur,

Chef du Service de la législation fiscale

Patrice FORGET

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ANNEXE