B.O.I. N° 89 du 14 MAI 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 I-2-01
N° 89 du 14 MAI 2001
5 F.P. / 40
INSTRUCTION DU 4 MAI 2001
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 8 000 F OU DE 16 000 F
POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.
COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001
(LOI N° 2000-1352 DU 30 DECEMBRE 2000).
(C.G.I., art. 158-3 )
NOR : ECO F 01 20055 J
[Bureau C 1]
Le dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, issu de l'article 3 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) prévoit que l'abattement de 8 000 F ou de 16 000 F dont bénéficient en principe certains revenus de capitaux mobiliers n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune 1 .
Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable s'entend de la somme algébrique des revenus nets catégoriels après déduction de l'abattement de 8 000 F ou de 16 000 F lui-même et des autres abattements catégoriels, diminuée :
- des déficits globaux des années antérieures ;
- de la contribution sociale généralisée déductible ;
- des charges déductibles du revenu global ;
- des abattements spéciaux (personnes âgées ou invalides et enfants rattachés) ; et augmentée :
- des revenus nets imposés selon le système du quotient (bénéfices agricoles exceptionnels, gains de levée d'options, revenus exceptionnels ou différés) avant la division par le quotient ;
- des plus-values immobilières imposées selon le système du quotient par cinq.
Cette méthode conduit par conséquent à procéder à une première liquidation de l'impôt en déduisant l'abattement de 8 000 F ou de 16 000 F. Ce n'est que lorsque le revenu net imposable ainsi obtenu excède les limites fixées à la demière tranche du barème de l'impôt sur le revenu qu'il convient de procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt sans déduction de l'abattement de 8 000 F ou de 16 000 F.
Les mêmes règles s'appliquent en cas de modification dans la situation de famille du contribuable (cf. documentation de base 5 I 3227 n° 53 ).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000.
Elles ne modifient pas les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
Pour plus de précisions sur le champ et les conditions d'application de l'abattement de 8 000 F ou de 16 000 F, il convient de se reporter à la documentation de base 5 I 3227 .
Annoter : Documentation de base 5 I 3227 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, ces limites sont fixées à :
- 299 200 F pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
- 598 400 F pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.