B.O.I. N° 41 du 27 FEVRIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 I-1-02
N° 41 du 27 FEVRIER 2002
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. MODIFICATION DE LA DATE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DU AU TITRE DE
LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE ET DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 2 % SUR CERTAINS PRODUITS DE
PLACEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS PAYEURS. DECLARATION N° 2777 RELATIVE AUX PRELEVEMENTS SUR
LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE ET RETENUE A LA SOURCE. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 74 DE
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002.
(C.G.I., art. 1600-0 D et 1600-0 F bis) code de la sécurité sociale : art. L. 136-7 et L. 245-15
NOR : ECO F 02 20135 J
Bureau C 1
L'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) modifie les modalités de versement de la contribution sociale généralisée (CSG) et du prélèvement social de 2 % sur certains produits de placement visés au IV de l'article 1600-0 D du code général des impôts (intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement ; produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation autres que ceux en unités de compte ; produits des plans d'épargne populaire et les rentes viagères et primes d'épargne définies au 22° de l'article 157 du code général des impôts) dus au titre des mois de décembre et janvier par les établissements payeurs (C.G.I., art. 1600 D IV 1. et art. 1600-0 F bis II).
Désormais, le paiement de ce versement intervient le 25 septembre (au lieu du 30 septembre) pour les sept neuvièmes de son montant, et le 25 novembre (au lieu du 30 novembre) au plus tard, pour les deux neuvièmes restants.
Les dispositions de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 s'appliquent pour la première fois aux versements opérés les 25 septembre et 25 novembre 2002.
Pour plus de précisions sur ces versements (produits de placements concernés, assiette de référence,...), il convient de se reporter à la documentation administrative 5 I 31 du 1 er décembre 1997, aux B.O.I. 5 I-8-97 et 5 I-9-98 , ainsi qu'à la notice de la déclaration n° 2777 qui a été aménagée en ce sens.
Annoter : documentation de base 5 I 31 , B.O.I. 5 I-8-97, 5 I-9-98 et 5 I-3-01 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN