B.O.I. N° 221 du 11 DECEMBRE 2000
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 F-3-00
N° 221 du 11 DECEMBRE 2000
4 F.E./25 - F 1113
INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2000
BIC. EXONERATION DES LOGEMENTS LOUES A DES PERSONNES DEFAVORISEES.
PRIX DE LOCATION. PLAFOND POUR 2001
(CGI, art. 35 bis III)
NOR : ECO F 0020026 J
[Bureau C2]
Conformément aux dispositions de l'article 41 DC de l'annexe III au CGI, le prix maximal de la location autorisé pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les sous-locations consenties à certaines personnes défavorisées est révisé chaque année.
Pour 2001 1 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 346 F en lle-de-France ;
- 287 F dans les autres régions.
Annoter : DB 4 F 1113, n° 39
Le Sous-Directeur
Claude BADRONE
1 Pour les années précédentes, voir DB 4 F 1113, n° 39 , BOI 4 F-2-97, 4 F-4-98 et 4 F-3-99 .