B.O.I. N° 32 du 19 FEVRIER 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 F-2-03
N° 32 du 19 FEVRIER 2003
BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES
REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE. REMUNERATION DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL OU DE
L'ASSOCIÉ D'UNE SOCIETE DE PERSONNES MENTIONNEE À L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPÔTS.
(C.G.I., art. 154)
NOR : BUD F 03 10004 J
Bureau B 1
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du même code.
Les limites de déduction diffèrent selon que l'entreprise individuelle ou la société adhère ou non à un centre de gestion agréé.
1. Adhésion à un centre de gestion agréé
Si l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-11 du code du travail, elle-même définie comme le produit du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail.
La modification de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires a rendu nécessaire la définition de nouvelles règles permettant de calculer la limite de déduction du salaire du conjoint.
Ainsi, pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2001 au cours de laquelle la réduction de la durée du travail prévue s'imposait aux seules entreprises de plus de vingt salariés, il a été admis que les entreprises passées aux 35 heures se réfèrent toujours pour le calcul de cette limite au SMIC mensuel de 169 heures (cf. instructions 4 F-2-01 du 1 er juin 2001 et 4 F-1-02 du 7 février 2002). En pratique, ces modalités de calcul aboutissaient à retenir la garantie mensuelle de rémunération (GMR), instituée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, laquelle permettait pour les salariés rémunérés au SMIC, de maintenir le salaire perçu au moment de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, dans la limite de 169 heures.
Le montant brut du SMIC retenu pour fixer la limite de déductibilité a donc été fixé à 6,13 € (40,22 F) par heure, soit 1 036,22 € (6 797,18 F) par mois de juillet 1998 à juin 1999, à 6,21 € (40,72 F) par heure, soit 1 049,10 € (6 881,68 F) par mois de juillet 1999 à juin 2000, à 6,41 € (42,02 F) par heure, soit 1 082,60 € (7 101,38 F) par mois de juillet 2000 à juin 2001 et 6,67 € (43,72 F) par heure, soit 1 126,40 € (7 388,68 F) par mois de juillet à décembre 2001 : ces montants correspondent, en pratique, respectivement aux GMR 1 à 4.
Pour les entreprises dont la réduction du temps de travail prend effet entre le 1 er juillet 2002 et le 1 er juillet 2005, il existe également une GMR, dite GMR 5, égale au produit du montant horaire du SMIC au 1 er juillet 2002, 6,83 €, par 169 heures, soit 1 154,27 €.
Par ailleurs, l'article 1 er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit, d'une part, la revalorisation chaque année aux 1 er juillet 2003, 2004 et 2005, de l'ensemble des GMR (GMR 1 et 5) en fonction de l'évolution de l'indice des prix et, d'autre part, la convergence des GMR 1 à 4 vers la dernière GMR, la GMR 5, au 1 er juillet 2005, le SMIC base 151,67 heures (35 heures) étant également aligné à cette date sur la GMR 5, de sorte qu'au 1 er juillet 2005, la garantie mensuelle de rémunération deviendra sans objet.
Dans ces conditions, pour déterminer la limite de déduction du salaire du conjoint dans les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé, il sera admis qu'à compter du 1 er juillet 2002, les entreprises retiennent la dernière garantie mensuelle de rémunération - la GMR 5 - revalorisée au 1 er juillet en fonction de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L 141-3 du code du travail.
Ainsi, pour 2002, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à temps plein durant toute l'année s'établit à 41 070 € ((6 × 1 127,23 1 + 6 x 1 154,27) / 12 x 36).
2. Non-adhésion à un centre agréé
Pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2002, la limite de déduction reste fixée à 2 600 € si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.
Annoter : documentation de base 4 F2221 ; 4 F-2-01 du 12 juin 2001 ; 4 F-1-02 du 7 février 2002.
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
1 Du 1 er janvier 2002 au 30 juin 2002, le SMIC horaire a été fixé à 6,67 € et la GMR4 est donc égale à 1 127,23 €.