B.O.I. N° 104 du 12 JUIN 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 F-2-01  

N° 104 du 12 JUIN 2001

4 F.E./11

INSTRUCTION DU 1er JUIN 2001

B.I.C. - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE. RÉMUNERATION DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL OU DE
L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES MENTIONNEE A L'ARTICLE 8 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS.

(C.G.I., art. 154)

NOR : ECO F0110015J

[Bureau B 1]

INTRODUCTION

1.Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du code général des impôts est autorisée dans les conditions prévues à l'article 154 du même code.

Si l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréé, la limite maximale de déduction du salaire du conjoint est fixée à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail. Cette rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant horaire du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail.

2.L'article 1 ^er de la loi n°. 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés. Outre cette modification de la durée légale du travail pour les entreprises de plus de vingt salariés, la loi simplifie les règles applicables en matière de modulation du temps de travail et facilite les dispositifs d'annualisation du temps de travail.

3.Pour tenir compte des modifications apportées par cette seconde loi sur les 35 heures, les modalités de détermination de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant sont aménagées. La doctrine administrative reprise dans la documentation de base 4 F 2221 n° 19 à 22 est donc rapportée.

4.La présente instruction précise les nouvelles règles applicables pour la détermination de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, avant de donner les montants correspondants pour les exercices clos en 2000.

  A. NOUVELLES MODALITES DE DETERMINATION DE LA LIMITE DE DEDUCTION POUR LES ENTREPRISES ADHERENTES A UN CENTRE DE GESTION AGREE

5.La limite annuelle de déduction du salaire du conjoint visée à l'article 154 du code général des impôts est égale à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les entreprises adhérentes d'un centre de gestion agréé.

6.Pour déterminer cette limite, il y a lieu de calculer, dans un premier temps, la limite de déduction au titre de l'exercice pour un conjoint ayant travaillé à temps plein durant tout l'exercice, puis de l'ajuster, le cas échéant, en fonction de sa durée effective de travail au cours de l'exercice.

  I. Détermination de la limite de déduction au titre de l'exercice social pour un conjoint ayant travaillé à temps plein au cours de l'exercice

7.Le montant du SMIC horaire fait l'objet de revalorisations en cours d'année. Dès lors, le montant mensuel du SMIC servant de base au calcul de la limite de déduction est le SMIC mensuel moyen au cours de l'exercice, égal à la somme des SMIC mensuels au titre de chacun des mois de l'exercice divisée par le nombre de mois de cet exercice.

8.Cette limite de déduction est donc obtenue, au titre de chaque exercice de douze mois, en multipliant le SMIC mensuel moyen au cours de l'exercice social par trente-six. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, ce montant est ajusté en fonction du nombre de jours de l'exercice social par rapport à 360.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure (ou à la centaine de francs supérieure).

9.Lorsque l'ouverture ou la clôture de l'exercice intervient en cours de mois, le SMIC mensuel du premier ou dernier mois de l'exercice est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 30 afin de déterminer le SMIC mensuel moyen.

10.Exemple :

Une société de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux emploie à temps plein le conjoint de l'un de ses associés. Cette société est adhérente d'un centre de gestion agréé et elle a effectué un exercice d'une durée de 255 jours ouvert le 1 ^er janvier et clos le 15 septembre 2000.

Le SMIC mensuel brut s'établit à 1 049,10 € de janvier à juin 2000, et à 1 082,60 € de juillet à septembre 2000.

Au titre de l'exercice clos le 15 septembre 2000, la limite de déduction du salaire du conjoint est déterminée comme suit :

- le SMIC mensuel moyen au titre de l'exercice social est de (1 049,10 € × 180 jours + 1 082,60 € × 75 jours) / 255 jours, soit 1 058,95 €

- la limite de déduction du salaire du conjoint de l'associé est de 1 058,95 € × 36 × 255 jours / 360 jours, soit après arrondissement 27 010 € au titre de l'exercice clos le 15 septembre 2000.

  II. Ajustement de la limite de déduction en fonction de la durée effective de travail du conjoint

11.Lorsque le conjoint effectue dans l'entreprise un nombre d'heures inférieur à la durée légale annuelle de travail, cette limite est réduite à due concurrence. Sont ainsi visés par cet ajustement les conjoints travaillant à temps partiel ou qui ont commencé leur activité en cours d'exercice.

12.Le plafond de déduction est ajusté en fonction de la durée effective de travail du conjoint appréciée par rapport à la durée légale annuelle de travail, soit 1 768 heures par an pour une entreprise pour laquelle la durée légale de travail hebdomadaire demeure de 39 heures et 1 600 heures par an pour une entreprise pour laquelle cette durée est de 35 heures.

13.Lorsque la durée de l'exercice social est inférieure ou supérieure à douze mois, la durée légale annuelle de travail doit être ajustée prorata temporis en fonction du nombre de jours de l'exercice.

14.Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure (ou à la centaine de francs supérieure).

15.Exemple :

Le conjoint d'un exploitant individuel a commencé à participer effectivement à l'activité de l'entreprise individuelle à partir du 16 juin 2000. La durée légale de travail hebdomadaire au sein de l'entreprise est de 39 heures et le conjoint de l'exploitant travaille à temps plein.

Cette entreprise est adhérente à un centre de gestion agréé et son exercice social correspond à l'année civile.

Le SMIC mensuel brut s'établit à 1 049,10 € de janvier à juin 2000, et à 1 082,60 € de juillet à décembre 2000.

Au titre de l'année 2000, la limite de déduction du salaire du conjoint est déterminée comme suit :

a) Détermination de la limite de déduction pour un salarié ayant travaillé à temps plein tout l'exercice

Le SMIC mensuel moyen au titre de l'exercice social est de (1 049,10 € x 6 mois + 1 082,60 € × 6 mois) / 12 mois, soit 1 065,85 €.

La limite de déduction pour un travail à temps plein au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2000 est de 1 065,85 € × 36, soit après arrondissement 38 380 €.

b) Ajustement en fonction de la durée de travail effective du conjoint

La limite de déduction du conjoint de l'entreprise individuelle est de 38 380 € × 195 jours / 360 jours, soit après arrondissement 20 790 €.

16.Ces modalités de calcul de la limite de déduction s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000.

  B. CALCUL DE LA LIMITE DE DEDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT POUR LES ENTREPRISES ADHERENTES D'UN CENTRE DE GESTION AGREE AU TITRE DE L'ANNEE 2000

17.Au cours de la période transitoire comprise entre le 1 ^er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale de travail est fixée, en application de l'article 1 ^er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, à 35 heures ou 39 heures par semaine suivant le nombre de salariés employés par l'entreprise.

18.Pour déterminer la limite de déduction du salaire du conjoint dans les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé, il est admis, durant cette période transitoire, que les entreprises dont la durée légale de travail est de 35 heures par semaine se réfèrent au SMIC mensuel calculé sur la base de 169 heures.

19.Le montant brut du SMIC a été fixé à 6,13 € (40,22 F) par heure, soit 1 036,22 € (6 797,18 F) par mois de juillet 1998 à juin 1999, à 6,21 € (40,72 F) par heure, soit 1 049,10 € (6 881,68 F) par mois pour 169 heures de travail de juillet 1999 à juin 2000, et à 6,41 € (42,02 F) par heure, soit 1 082,60 € (7 101,38 F) par mois pour 169 heures de travail de juillet à décembre 2000.

20.Ainsi, pour 2000, pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en euros et lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, le SMIC mensuel moyen pour 169 heures est de 1 065,85 € et la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à plein temps durant toute l'année s'établit à 38 380 € que la durée légale du travail soit de 35 heures ou de 39 heures au sein de l'entreprise.

21.De même, Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en francs, pour 2000 et lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, le SMIC mensuel moyen pour 169 heures est de 6 991,53 F et la limite de déduction du salaire du conjoint ayant effectivement participé à l'exercice de la profession à plein temps durant toute l'année s'établit à 251 700 F que la durée légale du travail soit de 35 heures ou de 39 heures au sein de l'entreprise.

22.La limite de déduction reste fixée à 2 600 € (17 000 F) si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.

Annoter : documentation de base 4 F 2221 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN