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B.O.I. N° 55 du 17 AVRIL 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 K-1-07

N° 55 du 17 AVRIL 2007

REFORME DU REGIME DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES (FCPR). COMMENTAIRES DE
L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (LOI N°2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004) ET DE L'ARTICLE 32 DE
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N°2005-1720 DU 30 DÉCEMBRE 2005).

NOR : BUD F 07 20527J

Bureaux B 1 et C 2

PRESENTATION

1/ L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement à risques (FCPR) afin :

- de prendre en compte les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;

- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant les FCPR fiscaux en ouvrant le quota de 50 % de ces fonds aux investissements dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;

- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du nouveau marché, en rendant éligibles au quota d'investissement de 50 % des FCPR, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

2/ L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 élargit les possibilités d'investissements intermédiés des FCPR fiscaux, en généralisant le calcul du quota de 50 % de ces fonds, par transparence, pour les investissements effectués via des sociétés holding ou des entités d'investissement.

En contrepartie de l'élargissement des conditions d'investissements intermédiés et afin de garantir la traçabilité des investissements des FCPR fiscaux, il est instauré une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion de ces fonds, assortie d'une amende applicable en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt d'une déclaration faisant état d'éléments de nature à dissimuler le non-respect du quota d'investissement.

Il est en outre institué une amende à la charge des sociétés de gestion de FCPR fiscaux en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.

La présente instruction administrative commente le nouveau dispositif issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : RAPPEL DU DISPOSITIF ANTERIEUR

Section 1 : L'actif des FCPR fiscaux doit être constitué pour 50 % au moins de titres donnant accès au capital de sociétés non cotées européennes

A. REGLES COMMUNES AUX FCPR JURIDIQUES ET FISCAUX

I. Nature des titres éligibles au quota d'investissement de 50 %

II. Conditions de non-cotation des titres éligibles au quota d'investissement de 50 %

1. Principe

2. Exceptions au principe de non-cotation

B. REGLES SPECIFIQUES AUX FCPR FISCAUX

Section 2 : Les investissements indirects dans des sociétés non cotées

A. PAR L'INTERMEDIAIRE D'ENTITES D'INVESTISSEMENT

B. PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES HOLDING

TITRE 2 : NOUVEAU REGIME ISSU DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 ET DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

Section 1 : Règles communes aux FCPR juridiques et fiscaux

A. NATURE DES TITRES ELIGIBLES AU QUOTA D'INVESTISSEMENT DE 50 %

B. CONDITION DE NON-COTATION DES TITRES ELIGIBLES AU QUOTA D'INVESTISSEMENT DE 50 %

I. Nouvelle définition des titres non cotés

II. Exception au principe de non-cotation : éligibilité des titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière, dans la limite de 20 % de l'actif du FCPR

1. Principes applicables

2. Modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société

a) Règle générale

b) Cas particuliers : première cotation, augmentation de capital et opérations de restructuration

3. Limitation de l'investissement dans des titres de sociétés cotées à 20 % de l'actif du FCPR

a) Règles générales

b) Modalités de calcul de la limite de 20 %

c) Cas particuliers : cessions et échanges de titres

4. Situation particulière : titres détenus par un FCPR qui sont admis pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé ou organisé

III. Régime transitoire (ou clause « grand-père »)

1. Titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé

2. Dispense de limite de 20 % pour les FCPR existant à la date du 26 novembre 2004

3. Tableau récapitulatif

Section 2 : Règles spécifiques aux FCPR fiscaux

A. LES FCPR FISCAUX INVESTISSENT DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE)

B. LES INVESTISSEMENTS INDIRECTS DANS DES TITRES ELIGIBLES AU QUOTA D'INVESTISSEMENT DE 50 % DES FCPR FISCAUX

I. Les conditions d'investissements indirects

1. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement

2. Par l'intermédiaire de sociétés holding

a) Dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005

• Sociétés holding non cotées (1 bis du II de l'article 163 quinquies B)

• Sociétés holding cotées (1° ter du II de l'article 163 quinquies B)

b) Dispositions issues de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005

II. Les modalités de prise en compte pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 % des investissements indirects

1. Par l'intermédiaire d'entités d'investissement

a) Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I de l'article 171 AV de l'annexe II)

• Règles générales

• Exception

b) Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE (II de l'article 171 AV de l'annexe II)

c) Exemple

2. Par l'intermédiaire de sociétés holding

a) Dans des sociétés dont les titres, éligibles au quota d'investissement de 50 %, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé (I de l'article 171 AU de l'annexe II)

• Règles générales

• Neutralisation de certains éléments de l'actif brut comptable de la société holding

b) Dans des sociétés de petite capitalisation boursière dont les titres, éligibles au quota d'investissement de 50 %, sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE (II de l'article 171 AU de l'annexe II)

c) Exemples

Section 3 : Obligations déclaratives des FCPR fiscaux

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A. REGLES GENERALES

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B. CAS PARTICULIERS : INVESTISSEMENTS DU FCPR DANS DES SOCIETES HOLDING OU DES ENTITES D'INVESTISSEMENT

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I. Investissements réalisés par le FCPR dans des sociétés holding

108

II. Investissements réalisés par le FCPR dans des entités d'investissement

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