Date de début de publication du BOI : 18/08/2000
Identifiant juridique : 4I-2-00 
Références du document :  4I-2-00 
Annotations :  Lié au BOI 4H-2-11
Lié au BOI 4I-1-05
Lié au BOI 4I-2-02
Lié au Rescrit N°2011/24
Lié au Rescrit N°2007/48

B.O.I. N° 152 du 18 AOUT 2000


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 I-2-00  

N° 152 du 18 AOUT 2000

4 F.E./20

INSTRUCTION DU 3 AOUT 2000

FUSIONS DE SOCIETES ET OPERATIONS ASSIMILEES - GENERALITES - DATE D'EFFET DES ACTES D'APPORTS -
REGIME SPECIAL DES FUSIONS - REGIME FISCAL DES SCISSIONS DE SOCIETES - SCISSIONS DISPENSEES
D'AGREMENT - REGIME FISCAL DES APPORTS PARTIELS D'ACTIF - NOTION DE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE -
PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES DU PORTEFEUILLE - TITRES - ECHANGE DE TITRES RESULTANT D'UNE FUSION
OU D'UNE SCISSION

(C.G.I., art. 38-7 bis, 210 A, 210 B, 210 C, 223 septies)

NOR : ECO F 0010043 J

[Bureau B 2]



INTRODUCTION


L'article 26 de la loi de finances pour 1995 a aménagé le régime fiscal des scissions.

Il permet depuis 1995 à certaines scissions de bénéficier de plein droit du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts.

Corrélativement, il a fixé la règle de détermination de la valeur fiscale des titres des sociétés bénéficiaires des apports reçus à l'échange par les associés de la société scindée.

La présente instruction commente ces dispositions et apporte, plus généralement, en ce qui concerne l'ensemble des opérations de restructuration (fusions, apports partiels d'actif et scissions) les précisions suivantes relatives à :

- la notion de branche complète d'activité ;

- la rémunération des apports ;

- la rétroactivité des actes d'apports ;

- l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du code général des impôts.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1 à 19
CHAPITRE PREMIER : SITUATION FISCALE DES SOCIETES APPORTEUSE ET BENEFICIAIRE DE L'APPORT
  		20 à 139
SECTION 1 : Régime fiscal de faveur des fusions, des scissions et des apports partiels d'actif
  		20 à 83
SOUS-SECTION 1 : Scissions - Régime fiscal de faveur de plein droit - Article 210 B du code général des impôts
  		20 à 46
A. REGIME FISCAL DE FAVEUR
  		20 à 23
B. MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DE FAVEUR
  		24 à 46
  I. Les branches complètes d'activité apportées
  		26 à 33
    1. La notion de branche complète d'activité
  		26 à 29
    2. L'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité
  		30 à 33
  II. Portée de l'engagement de conservation des titres répartis proportionnellement
  		34 à 46
    1. Répartition proportionnelle des titres représentatifs des apports
  		35 et 36
    2. Portée de l'engagement de conservation des titres
  		37 à 46
SOUS-SECTION 2 : Définition de la branche complète d'activité. Scissions - Apports partiels d'actif
  		47 à 75
A. UNE EXPLOITATION AUTONOME
  		50 à 61
  I. Une activité réellement exercée
  		50 à 53
  II. L'autonomie de l'exploitation
  		54 à 61
B. LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DE LA BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE
  		62 à 75
  I. Les éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité
  		62 à 67
  II. Mesures d'assouplissement prévues en cas d'apports partiels d'actif
  		68 à 75
    1. Les immeubles et les marques nécessaires à l'exploitation autonome
  		70 et 71
    2. Le passif global de la société apporteuse
  		72 et 73
    3. Les services administratifs communs
  		74 et 75
SOUS-SECTION 3 : Régime fiscal de faveur - Fusions, scissions, apports partiels d'actif - Evaluation de l'apport - Rémunération selon la valeur réelle de l'apport
  		76 à 83
A. LA VALEUR DES TITRES REMIS EN REMUNERATION CONSTITUE LA CONTREPARTIE DE L'APPORT
  		76 à 78
B. L'EVALUATION DES ELEMENTS APPORTES DANS LE TRAITE D'APPORT ET LEUR INSCRIPTION COMPTABLE NE PEUVENT ALTERER LE PRINCIPE D'UNE REMUNERATION DETERMINEE A PARTIR DE LEUR VALEUR REELLE
  		79 à 83
SECTION 2 : La rétroactivité des actes d'apports
  		84 à 139
SOUS-SECTION 1 : La rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés - Régimes fiscaux de droit commun et de faveur
  		86 à 126
A. LA PRISE EN COMPTE OBLIGATOIRE DE LA DATE D'EFFET RETROACTIF
  		87 et 88
B. LA PORTEE DE LA DATE D'EFFET RETROACTIF
  		89 à 104
  I. La date d'effet rétroactif est limitée à l'opération d'apport
  		89 à 92
  II. La date d'effet rétroactif est limitée dans le temps
  		93 à 100
    1. Création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles
  		95 et 96
    2. La société apporteuse n'a clos aucun exercice au cours de l'année civile précédant l'apport
  		97 à 99
    3. La date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport
  		100
  III. La date d'effet est prise en compte pour la détermination des résultats imposables des sociétés qui sont convenues de la rétroactivité
  		101 à 104
C. LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA DATE D'EFFET RETROACTIF
  		105 à 126
  I. Détermination des résultats imposables de la société apporteuse au titre de l'exercice de l'apport
  		105 et 106
  II. Détermination des résultats imposables de la société bénéficiaire des apports au titre de l'exercice de l'apport
  		107 à 122
  III. Les acomptes d'impôt sur les sociétés dus au titre de l'exercice de la fusion ou de la scission
  		123 à 126
SOUS-SECTION 2 : La rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle
  		127 à 136
A. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DE L'ANNEE DE LA FUSION OU DE LA SCISSION
  		130 à 132
  I. La date d'effet rétroactif est fixée au 1er janvier ou à une date antérieure
  		130 et 131
  II. La date d'effet rétroactif est fixée après le 1er janvier
  		132
B. IMPOSITIONS FORFAITAIRES ANNUELLES DES ANNEES ANTERIEURES A CELLE DE LA FUSION OU DE LA SCISSION
  		133
C. INCIDENCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MAJORE DES PRODUITS FINANCIERS A RETENIR POUR L'APPLICATION DU BAREME
  		134 à 136
SOUS-SECTION 3 : La rétroactivité au regard de la participation des salariés
  		137 à 139
CHAPITRE SECOND  : SITUATION FISCALE DES ASSOCIES - ECHANGES DE DROITS SOCIAUX RESULTANT D'UNE FUSION OU D'UNE SCISSION - SURSIS D'IMPOSITION
  		140 à 165
SECTION 1 : Champ d'application du sursis d'imposition
  		144 à 147
SOUS-SECTION 1 : Echanges de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés
  		144 et 145
SOUS-SECTION 2 : Echanges de droits sociaux résultant d'une scission de société
  		146
SOUS-SECTION 3 : Bénéficiaires du sursis d'imposition
  		147
SECTION 2 : Modalités d'application du sursis d'imposition
  		148 à 165
SOUS-SECTION 1 : Conditions d'application du sursis d'imposition
  		149 à 153
SOUS-SECTION 2 : Régime d'imposition
  		154 à 161
A. IMPOSITION IMMEDIATE DE LA PLUS-VALUE A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA SOULTE REÇUE
  		154
B. CESSION ULTERIEURE DES TITRES REÇUS A L'ECHANGE
  		155 à 161
  I. Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange
  		156 à 160
  II. Régime fiscal du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange
  		161
SOUS-SECTION 3 : Précisions concernant les entreprises associées passibles de l'impôt sur les sociétés
  		162 à 165
ANNEXE I  : Article 26 de la loi de finances pour 1995