Date de début de publication du BOI : 26/09/2003
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 159 du 26 SEPTEMBRE 2003


 

 
CHAPITRE 1 : EXERCICE D'UNE OPTION
 
94
Section 1 : Forme et délai de l'option
 
94
Section 2 : Conséquence de l'option
 
95
Sous-section 1 : Eligibilité au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en corse
 
95
Sous-section 2 : Renonciation définitive à certains régimes de faveur
 
96
CHAPITRE 2 : CAS PARTICULIER DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
 
98

 
Sous-section 1 : Entreprises en difficulté
 
99
Sous-section 2 : Demande d'agrément préalable à la réalisation des investissements
 
100
Sous-section 3 : Conditions de délivrance de l'agrément
 
101
Sous-section 4 : Notification de la décision
 
102
Sous-section 5 : Retrait de l'agrément
 
104
DEUXIEME PARTIE : MODALITES D'APPLICATION
 
105
TITRE 1 : DETERMINATION ET MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
105
CHAPITRE 1 : DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT
 
106
Section 1 : Assiette du crédit d'impôt
 
106
Section 2 : Taux du crédit d'impôt
 
108
Section 3 : Obligations déclaratives
 
109
CHAPITRE 2 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
110
Section 1 : Redevables concernés
 
111
Sous-section 1 : Principe
 
111
Sous-section 2 : Cas où l'entreprise ayant réalisé l'investissement n'est pas redevable de l'im pôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
 
112
A. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES SOCIÉTÉS OU ORGANISMES SOUMIS AU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES
 
112
  I. Associés ou membres bénéficiaires d'une fraction du crédit d'impôt
 
113
    1. Redevable de l'impôt sur les sociétés
 
115
    2. Personnes physiques participant à titre professionnel à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156
 
117
  II. Répartition du crédit d'impôt entre les associés ou membres
 
118
B. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES SOCIÉTÉS MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE 223 A
 
119
Section 2 : Imputation sur l'impôt dû par les redevables
 
120
Sous-section 1 : Redevables de l'impôt sur le revenu
 
120
Sous-section 2 : Redevables de l'impôt sur les sociétés
 
125
Section 3 : Remboursement du crédit d'impôt non utilisé
 
133
TITRE 2 : REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DU CREDIT D'IMPOT
 
138
CHAPITRE 1 : REGIME FISCAL
 
138
CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE
 
139
Section 1 : Principe
 
139
Section 2 : Exceptions
 
140
TITRE 3 : REMISE EN CAUSE DU CREDIT D'IMPOT
 
141
CHAPITRE 1 : EVENEMENTS ENTRAINANT LA REMISE EN CAUSE DU CREDIT D'IMPOT
 
144
Section 1 : Evénements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou l'entreprise ayant réalisé l'investissement éligible
 
144
Sous-section 1 : Cession du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt
 
145
Sous-section 2 : Changement d'affectation du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt
 
147
Sous-section 3 : Cessation d'activité de l'acquéreur
 
148
Section 2 : Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
 
149
CHAPITRE 2 : MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU CREDIT D'IMPOT
 
152
Section 1 : Evénements affectant les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou le bénéficiaire du crédit d'impôt
 
152
Sous-section 1 : Détermination de la quotité d'impôt remis en cause
 
152
Sous-section 2 : Obligations déclaratives
 
157
Section 2 : Cession des parts ou actions par les associés ou membres de sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes
 
159
TITRE 4 : CONSEQUENCES DE LA TRANSMISSION DU BIEN ELIGIBLE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION PLACEE SOUS UN REGIME DE FAVEUR
 
163
Annexe 1 : Extrait de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, article 41 de la loi n° 1576 du 30 décembre 2002 et article 33 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique
 
Annexe 2 : Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
 
Annexe 3 : Déclaration spéciale 2069-D-SD prévue par l'article 49 septies de l'annexe III au code général des impôts
 
Annexe 4 : Entreprises en difficulté. Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément prévue au 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts en vue de l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse
 
Annexe 5 : Etat de suivi du crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-E2-SD prévu par l'article 49 septies WD de l'annexe III au code général des impôts (Exemplaire à utiliser par les personnes physiques)
 
Annexe 6 : Etat de suivi du crédit d' impôt pour investissement en Corse n° 2069-E2-SD prévu par l'article 49 septies WD de l'annexe III au code général des impôts (Exemplaire à utiliser par les personnes redevables de l'impôt sur les sociétés)
 
Annexe 7 : Relevé d'information prévu par l'article 49 septies WH de l'annexe III au code général des impôts en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt
 
Annexe 8 : Conséquences de la transmission du bien éligible dans le cadre d'une opération placée sous un régime de faveur