B.O.I. N° 78 du 21 AVRIL 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-2-00  

N° 78 du 21 AVRIL 2000

4 F.E. / 13

INSTRUCTION DU 14 AVRIL 2000

IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

(C.G.I., art. 219-I-f)

NOR : ECO F 0010030J

[Bureau B 1]

En application des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la fraction du bénéfice imposable que certaines petites et moyennes entreprises incorporent à leur capital social est réduit, sous certaines conditions et limites, de 33 1/3 % à 19 %.

L'application du taux d'impôt sur les sociétés de 19 % est notamment subordonnée à une option de l'entreprise et porte obligatoirement sur une série de trois exercices bénéficiaires.

Des hésitations étant apparues quant à la portée de ces dispositions, il est précisé que le dispositif a un caractère pérenne et qu'à l'expiration de la première série de trois exercices bénéficiaires, une entreprise peut opter à nouveau, par séries de trois exercices bénéficiaires, pour d'application de ce taux.

Les entreprises renouvellent librement leur option. En conséquence, celle-ci peut être exercée pour une période qui ne fait pas immédiatement suite à la période couverte par une option précédente.

L'ensemble des conditions d'application du dispositif, qui ont été commentées dans l'instruction du 30 mai 1997 (B.O.I. 4 H-3-97 ), doivent être respectées par l'entreprise concernée pour chaque série. Il est en particulier rappelé que les conditions tenant au montant du chiffre d'affaires et au défaut de qualité de société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts doivent être remplies au cours du premier des exercices de chaque série.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN