B.O.I. N° 158 Bis du 25 SEPTEMBRE 2003

  V. Effets sur le régime fiscal des groupes de sociétés

27.Dès lors qu'une société soumise au présent régime n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, l'option exercée par une société qui était préalablement société mère d'un groupe fiscal entraîne la cessation de ce groupe. Les éventuels déficits et moins-values à long terme d'ensemble du groupe, corrigés des réintégrations et déductions consécutives à la cessation du groupe fiscal, qui deviennent des déficits propres de la société mère du groupe, s'imputent dans les conditions visées au paragraphe n° 26 .

  VI. Effets chez les associés

28.Aux termes du premier alinéa de l'article 111 bis, lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés au prorata de leur droits. Toutefois, le troisième alinéa de cet article issu de l'article 11 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 prévoit expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés des SIIC et des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté.