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B.O.I. N° 15 du 30 JANVIER 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-2-07

N° 15 du 30 JANVIER 2007

IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES DANS LES DEPARTEMENTS
D'OUTRE-MER, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE
FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
ARTICLE 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 - ARTICLES 27 A 37 ET 40 A 42 DE LA LOI DE PROGRAMME POUR
L'OUTRE-MER

(C.G.I., art. 208 quater, 217 bis, 217 undecies, 217 duodecies, 1594 I bis, 1740, 1743, 1840 G ter et L.P.F., art. L. 45 F)

NOR BUD F 07 10004 J

Bureaux B 1, D 2, AGR, CF 1 et J 1

PRESENTATION

Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code déjà cité ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

Ce régime a été aménagé sur plusieurs points par l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. En particulier, le champ d'application a été élargi et son application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 140 quater à 140 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que le décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 en ont précisé les modalités d'application.

Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer aménage le dispositif prévu à l'article 217 bis du code général des impôts et met en place une amende fiscale, une sanction pénale ainsi qu'une possibilité de contrôle matériel de la réalité des investissements.

Enfin par deux décisions rendues les 28 novembre 2001 et 11 novembre 2003, la Commission Européenne a considéré, sous certaines conditions, le dispositif fiscal d'aide à l'investissement outre-mer comme compatible avec l'article 87-3 du traité CE relatif aux aides d'Etat. Ces deux décisions, portant les numéros N 672/2000 et N 96/B/2003, peuvent être consultées sur le site Internet http ://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/industrie.htm.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER

Section 1 : Entreprises bénéficiaires de la déduction

A. L'ENTREPRISE DOIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

B. ENTREPRISE ASSOCIEE D'UNE SOCIETE SOUMISE AU REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 8 OU MEMBRE D'UN GROUPEMENT MENTIONNE AUX ARTICLES 239 QUATER ET 239 QUATER C

C. CAS PARTICULIER : ENTREPRISE METTANT L'INVESTISSEMENTA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANTE

I. Conditions

II. Montant et forme de la rétrocession

Section 2 : Nature des investissements ouvrant droit à déduction

Sous-section 1 : Investissements productifs

A. PRINCIPE : IMMOBILISATIONS CORPORELLES, NEUVES, AMORTISSABLES

I. Immobilisations amortissables

II. Immobilisations neuves

B. TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION D'HOTEL, DE RESIDENCE DE TOURISME ET DE VILLAGE DE VACANCES CLASSES

I. Etablissements éligibles

1. Etablissements classés

2. Etablissements effectuant les travaux de rénovation et de réhabilitation en vue d'obtenir le classement

II. Travaux concernés

1. Travaux de rénovation

2. Travaux de réhabilitation

C. TRAVAUX DE RENOVATION AUTRES QU'HOTELIERS

I. Rénovation de biens immobiliers à l'exception des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés

II. Rénovation de biens mobiliers

D. LOGICIELS

Sous-section 2 : Souscription au capital des sociétés

Sous-section 3 : Souscription au capital des sociétés en difficulté

A. CONDITIONS TENANT AUX SOCIETES ELIGIBLES

I. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

II. Etat de difficulté

III. Activité de la société

B. CONDITIONS RELATIVES AUX SOUSCRIPTIONS CONCERNEES

I. Conditions tenant aux souscripteurs

1. Associés et anciens associés

2. Détention majoritaire

II. Conditions tenant aux augmentations de capital éligibles

C. AGREMENT

Section 3 : Affectation des immobilisations

Sous-section 1 : Rappel des dispositions issues de l'article 19 de la loi de finances pour 2001

I. Le secteur du tourisme

II. Le secteur de l'agriculture

III. Le secteur des transports

IV. Le secteur de la maintenance

V. Le secteur des services informatiques

Sous-section 2 : Dispositions issues de la loi de programme pour l'outre-mer

A. ELIGIBILITE DES ACTIVITES AGRICOLES ET DES ACTIVITES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES RELEVANT DE L'ARTICLE 34

I. Activité agricole

II. Activités commerciales, industrielles ou artisanales relevant de l'article 34

B. SECTEURS D'ACTIVITE EXCLUS

I. Le secteur du commerce

II. Le secteur de la restauration

III. Les activités de conseil ou d'expertise

IV. Le secteur de la recherche et développement

V. Le secteur de l'éducation, de la santé et de l'action sociale

VI. Le secteur de la banque, de la finance et de l'assurance

VII. Le secteur des activités immobilières

VIII. Le secteur des services fournis aux entreprises

1. Les activités de services exclues

2. Les activités de services éligibles

a) Services informatiques, bâtiment et travaux publics, services auxiliaires aux transports

b) Maintenance, nettoyage, conditionnement à façon et centre d'appel

IX. Le secteur des activités de loisirs, sportives et culturelles

1. Les activités de loisirs, sportives et culturelles exclues

2. Les activités de loisirs, sportives et culturelles éligibles

a) Activités liées au tourisme

b) Secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques

X. Le secteur des activités associatives

XI. Autres secteurs d'activité exclus

1. La navigation de croisière

100

2. Les locations sans opérateur

101

3. La réparation automobile

103

4. Les activités postales

104

XII. Cas particulier des activités mixtes

105

C. INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

106

I. Contrat de concession

107

II. Service public local à caractère industriel et commercial

109

III. Nature des biens et affectation finale

110

Sous-section 3 : Localisations des investissements éligibles

111

Section 4 : Exercice du droit à déduction

112

A. SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES

112

I. Montant de la déduction

112

II. Date de réalisation

113

III. Obligation de conservation des titres et des biens

114

B. INVESTISSEMENTS DIRECTS

115

I. Montant de la déduction

115

1. Prise en compte des subventions

116

2. Investissements financés par un apport en capital ayant ouvert droit à avantage fiscal ou par une SOFIOM

119

3. Aides fiscales locales

120

II. Date de réalisation

121

III. Obligation de conservation des titres et des biens

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