B.O.I. N° 26 du 6 février 1973
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-1-73
N° 26 du 6 février 1973
14 Al/1
Note du 13 décembre 1972
CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Dispositions prévues par la convention fiscale du 22 mai 1968
entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
[Sous-direction III E - Bureau III E 1]
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Dispositions communes : modalités d'application
Revenus de valeurs mobilières britanniques
Procédure de dégrèvement, en faveur des résidents de France, de l'Income-tax prélevé à la source au Royaume-Uni
1.Par la convention fiscale du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni, les résidents de France peuvent prétendre au dégrèvement de l'Income-tax prélevé sur les dividendes et les intérêts de source britannique. Ce dégrèvement est subordonné à la présentation, par les intéressés, d'une demande qui devra désormais être établie sur l'un des nouveaux imprimés suivants qui seront prochainement mis en service par l'Administration britannique.
Dividendes :
- FRA/personnes physiques/dividendes (n° 5093), anciennement FORM V (Individual) dividends, si le bénéficiaire des dividendes est une personne physique ;
- FRA 4/dividendes (n° 5095), anciennement FORM V4 (Company) dividends, s'il s'agit d'une société visée à l'article 9, paragraphe 2, a, de la convention qui possède au moins 10 % des droits de vote dans la société distributrice ;
- FRA/sociétés/dividendes (n° 5094), anciennement FORM V (Company) dividends, en ce qui concerne les autres sociétés.
Intérêts :
- FRA/personnes physiques (n° 5090), anciennement FORM V (Individual), réservé à l'usage des personnes physiques ;
- FRA/sociétés (n° 5091), anciennement FORM V (Company), prévu pour les sociétés.
Il est rappelé que ces formulaires sont mis à la disposition des intéressés :
- en France, dans les directions départementales des Services fiscaux et, pour le département de Paris, à la direction des Services généraux et de l'Informatique. I.F.A.C. des non-résidents, 9, rue d'Uzès, Paris (2 e ) ;
- au Royaume-Uni, auprès de « The Inspector of Foreign dividends, New Malden house 1, Blagdon road, New Malden Surrey-England ».
D'autre part, en ce qui concerne l'utilisation de ces imprimés, les notices éditées par l'Administration britannique, qui contiennent notamment l'énoncé des conditions relatives au dégrèvement de l'impôt britannique et la procédure à suivre pour la présentation des demandes de dégrèvement, porteront désormais les numéros suivants : n° 5096 pour celle relative aux dividendes et n° 5092 pour celle commune aux intérêts, redevances, pensions et rentes viagères. Les indications de ces notices appellent, du côté français, les précisions suivantes.
2. Schéma général de transmission des demandes à l'Administration du Royaume-Uni : rappel. Les deux exemplaires de la demande, remplis et signés par le créancier doivent, ainsi que les pièces justificatives de l'impôt britannique acquitté à la source, être remis à l'inspecteur des impôts dont relève le, bénéficiaire des revenus.
Si la demande est reconnue fondée, l'inspecteur délivre l'attestation prévue à cet effet sur le formulaire. Il conserve l'exemplaire en français en vue du contrôle de l'impôt dû en France sur les revenus qui en font l'objet et adresse l'exemplaire en anglais de la demande à la direction des Services fiscaux dont il dépend qui le fait parvenir à son tour à la direction des Services généraux et de l'Informatique, I.F.A.C. des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75084 Paris, cédex 02, chargée d'en assurer la transmission aux autorités fiscales britanniques.
Toutefois, en ce qui concerne le dégrèvement de l'Income-tax prélevé à la source à l'occasion du paiement de dividendes. la procédure ci-dessus décrite n'est valable qu'à l'égard de la première demande. En effet, s'agissant des demandes ultérieures, les deux exemplaires anglais et français de la formule utilisée (FRA/personnes physiques/dividendes, FRA 4/dividendes ou FRA/sociétés dividendes selon le cas) doivent, sans avoir besoin d'être certifiées par l'inspecteur des impôts, être adressés directement par le requérant à « the Inspector of Foreign dividends, New Malden house, 1 Blagdon road, New Malden Surrey-England ».
Au demeurant, le schéma général de transmission des formules qui vient d'être décrit est rappelé sur chacun des imprimés à utiliser.
3. Règles particulières relatives à la transmission, par les directions, de l'exemplaire en anglais de la demande à l'l.F.A.C. des non-résidents. La direction départementale des Services fiscaux après s'être assurée que les exemplaires en anglais des demandes transmis par les inspecteurs sont correctement servis adressera, sous bordereau du modèle spécialement créé à cet effet, figurant en annexe, ces exemplaires à la direction des Services généraux et de l'Informatique, I.F.A.C. des non-résidents, 9, rue d'Uzès, 75084 Paris, cédex 02. Auparavant, la direction départementale aura eu soin d'apposer, sur chacun des exemplaires, le numéro d'enliassement porté sur le bordereau de transmission de ces exemplaires. Ce numérotage devra être continu pour une même année civile. Il devra, en outre, être distinct pour chacune des formules et, s'agissant des imprimés FRA/personnes physiques (n° 5090) et FRA/sociétés (n° 5091) communs aux intérêts, redevances, pensions et rentes viagères, également pour chaque nature de revenu concernée (cf. ci-après n os 2372 et 2383).
Par ailleurs, pour faciliter les recherches portant sur la transmission de ces nombreuses demandes, celles-ci devront à partir du 1 er janvier 1973 être adressées à la direction des Services généraux et de l'Informatique, I.F.A.C. des non-résidents, par envois mensuels effectués très exactement le dernier jour ouvrable de chaque mois.
En outre, afin d'accélérer cette transmission, les directions départementales prendront toutes dispositions utiles pour que les exemplaires en anglais des demandes de dégrèvement en cause, reçues par les inspecteurs dans le courant d'un mois donné, parviennent effectivement à la direction des Services généraux et de l'Informatique au plus tard dans l'envoi effectué à la fin du mois suivant.
REVENUS NON COMMERCIAUX ET BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Revenus non commerciaux (redevances et droits d'auteur)
Modalités d'application : revenus de source britannique
Pour obtenir l'exonération de l'impôt britannique retenu à la source, les bénéficiaires domiciliés en France de redevances ayant leur source au Royaume-Uni doivent souscrire une demande sur l'imprimé bilingue prévu pour le dégrèvement de l'impôt britannique portant sur les intérêts, les redevances, les pensions (autres que les pensions du Gouvernement britannique et des autorités locales) et les rentes viagères constituées à titre onéreux en utilisant l'un des deux modèles suivants :
- FRA/personnes physiques (n° 5090), anciennement FORM V (Individual) si le bénéficiaire est une personne physique ;
- FRA/sociétés (n° 5091), anciennement FORM V (Company), s'il s'agit d'une société.
Les conditions d'établissement, de présentation, d'utilisation et de transmission desdites formules étant communes au dégrèvement de l'impôt britannique portant aussi bien sur les intérêts que sur les redevances, il conviendra de se reporter d'une part aux indications données ci-dessus (n° 2353-2 et 3 ) à cet égard en ce qui concerne les intérêts et d'autre part à la notice explicative n° 5092.
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES
Pensions privées et rentes
Conditions d'exonération de l'impôt britannique
L'exonération de l'impôt britannique retenu à la source sur les pensions privées et les rentes viagères constituées à titre onéreux est subordonnée à la présentation, par les bénéficiaires de ces revenus domiciliés en France d'une demande formulée sur l'imprimé bilingue FRA/personnes physiques (n° 5090) anciennement FORM V (Individual) prévu également pour le dégrèvement de la retenue à la source britannique sur les intérêts et les redevances.
En ce qui concerne les conditions d'établissement, de présentation, d'utilisation et de transmission de ces demandes, il conviendra également de se reporter aux indications données précédemment (n° 2353-2 et 3 ) à cet égard en ce qui concerne les intérêts et à la notice explicative n° 5092.
Annoter : Instruction du 14 avril 1970, n os 2353-27 à 31, 2372-5 et 2383-3 B.O.D.G.I. 14 B-1-70 ; instruction du 5 août 1971, n° 2353-19 B.O.D.G.l. 14 B-4-71 ; documentation de base, Royaume-Uni 14 B 2353-22 et 25 à 27, 2372-5 et 2383-3.
