B.O.I. N° 84 du 5 MAI 1999

PRESENTATION

Depuis le 1er janvier 1996, l'administration autorise, sur agrément préalable, les entreprises à éditer leurs déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées selon un procédé informatique.

Pour obtenir l'agrément 1999, les concepteurs doivent se conformer au cahier des charges publié dans l'instruction du 24 décembre 1997 (BOI 3 E-1-98 ). Il leur a été demandé par ailleurs d'éditer directement, depuis le 1er janvier 1999, le taux de conversion de l'euro (6,55957) sur les formulaires.

La liste des concepteurs de procédés d'édition laser dont les logiciels ont été agréés pour l'édition des imprimés de TVA utilisables en 1999, figure en annexe.

Par ailleurs, depuis le 9 février 1999, les assujettis redevables de la TVA peuvent également télécharger le formulaire CA3, son annexe et sa notice sur le site Internet de la DGI : http.www.finances.gouv.fr rubrique " A votre service - le guichet des formulaires " . Une aide en ligne fournit des précisions à la demande sur chacune des zones à servir. Les calculs, les reports éventuels et le lien avec l'annexe sont effectués automatiquement.

Enfin, dans un souci d'économie et de simplification les entreprises qui utilisent régulièrement ces nouveaux procédés ne recevront plus de formulaire « papier » préidentifié de la part de l'administration. Bien entendu, si elles avaient besoin occasionnellement d'un imprimé, il leur serait fourni par leur centre des impôts. De même, elles pourront demander, à tout moment, la réactivation de l'envoi par l'administration des déclarations « papier » préidentifiées.

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