B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
SECTION 2
Les principes retenus
La souscription à la procédure TéléTVA est sans incidence sur les obligations fiscales du redevable.
A. LE CALENDRIER DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
18.Les délais légaux de souscription des déclarations, prévus à l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), restent applicables dans le cadre de la procédure TéléTVA.
La date retenue pour s'assurer du respect de l'obligation de dépôt dans les délais est fonction de la filière utilisée (EDI ou EFI) (cf. n° 30 ).
En cas de rejet de la déclaration entraînant un nouveau dépôt hors délai, les pénalités prévues aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont appliquées.
ATTENTION : Aucun délai supplémentaire n'est accordé pour procéder à la régularisation d'une déclaration ayant fait l'objet d'un rejet technique.
B. LE PAIEMENT DE L'IMPÔT
Dans le cadre de TéléTVA, le redevable doit effectuer son paiement dans les délais habituels prescrits par les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
La date limite de paiement coïncide donc avec la date limite de dépôt de la déclaration.
1. Le périmètre des différents modes de paiement
19.Pour les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent 2 est supérieur à 100 millions de francs (15 244 902 euros), le paiement doit être effectué par télérèglement (TLRA) en application de l'article 1695 quater du CGI. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% des sommes acquittées suivant un autre mode de paiement (article 1788 quinquies du CGI).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 5 et 100 millions de francs (762 245 à 15 244 902 euros) sont soumises au virement bancaire obligatoire (article 1695 ter du CGI). Cependant elles peuvent opter pour le télérèglement dans le cadre du dispositif TéléTVA (option portée sur le formulaire de souscription : télédéclaration et télérèglement associé). Dans ce cas, l'utilisation du télérèglement se substitue au virement bancaire.
20.Les autres souscripteurs à TéléTVA, dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 5 millions de francs (762 245 euros), peuvent s'acquitter de leur dette :
- selon l'un des moyens de paiement traditionnels suivants :
* numéraire,
* chèque bancaire,
* virement bancaire,
- ou par télérèglement de type A (TLR A), si le redevable a souscrit à cette procédure (option portée sur le formulaire de souscription : télédéclaration et télérèglement de TVA associé).
21.L'option pour le télérèglement (entreprises non soumises à l'obligation) n'interdit pas le cas échéant, de recourir aux moyens de paiement traditionnels.
Les différentes situations sont résumées dans le tableau ci-après (sur la base du montant du chiffre d'affaires de l'exercice 2000) :
Si le chiffre d'affaires HT de l'année 2000 est supérieur à 15 M d'euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par télérèglement, à compter de février 2002 ( déclaration relative aux opérations de janvier 2002) :
- en cas de paiement par TLR A : pas d'application des pénalités ;
- en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI).
Si le chiffre d'affaires HT de l'année 2000 est supérieur à 760.000 euros et inférieur ou égal à 15 M d'euros, le redevable est soumis à l'obligation de payer par virement bancaire. Toutefois, il peut aussi payer par télérèglement s'il a opté à TéléTVA :
- en cas de paiement par virement ou TLR A : pas d'application des pénalités ;
- en cas de paiement par un autre moyen : application des pénalités (article 1788 quinquies du CGI).
Si le chiffre d'affaires HT de l'année 2000 est inférieur ou égal à 760.000 euros :
- en cas de paiement par TLR A : pas d'application des pénalités ;
- en cas de paiement par un autre moyen : pas d'application des pénalités.
2. Les moyens de paiement
a) Utilisation du télérèglement de type A (TLR A)
22.Un maximum de trois comptes est autorisé. Ne sont acceptés que des comptes détenus auprès d'établissements financiers (français ou étrangers) domiciliés sur le territoire français.
Lors de chaque télédéclaration avec télérèglement, le déclarant donne son accord explicite de prélèvement.
Pour cela, il indique :
- le mode de paiement choisi : TLR A ;
- la monnaie de paiement ;
- pour chaque TLR A : le compte à débiter (parmi ceux désignés lors de la souscription) avec le montant.
Les télérèglements partiels et excédentaires sont acceptés.
Les télérèglements peuvent être effectués en euros ou en francs jusqu'au 31 décembre 2001.
Sur la possibilité d'annuler un télérèglement, se reporter au n° 138 .
23. Cas particulier : La responsabilité des experts-comptables
L'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables prévoit expressément l'incompatibilité des fonctions d'expert-comptable avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance.
Dans le cadre de TéléTVA, la solution retenue pour le paiement de la TVA, est le télérèglement qui n'est autre qu'un ordre de prélèvement sur le compte bancaire du débiteur.
L'autorisation de prélèvement est donnée par le redevable lors de la signature du ou des formulaire(s) de souscription au télérèglement. Par la suite, il donne au coup par coup son accord de prélèvement à l'expert-comptable qui se limite alors à transmettre les données nécessaires à la constitution de l'ordre de prélèvement sans participer en rien à la délivrance des fonds. Il n'intervient donc pas dans le paiement puisque l'ordre d'y procéder lui échappe et les sommes dues au Trésor ne transitent à aucun moment par un compte sur lequel il aurait un pouvoir quelconque.
Dans ces conditions, il peut tout à fait procéder au télérèglement pour le compte de son client.
b) Règlement à l'aide des moyens de paiement traditionnels
24.Dans le cas où le redevable ne télétransmet que ses données déclaratives (souscription sur option à la seule télédéclaration), il doit s'acquitter des droits dus auprès de la recette des impôts dont il dépend dans les délais et selon les modalités habituelles (numéraire, chèque bancaire ou virement).
Chaque paiement, quel que soit le moyen, doit être obligatoirement accompagné de sa référence fiscale.
Cette référence fiscale est :
- décrite dans le cahier des charges EDI ; elle doit être constituée par le partenaire EDI ;
- communiquée par le serveur TéléTV@ dans la procédure EFI et imprimable par le redevable.
c) Date de mise en paiement dans TéléTVA
25.Les moyens de paiement traditionnels (numéraire, chèque bancaire, virement) sont traités selon les modalités actuelles.
Par contre, dans le cas du télérèglement, quelle que soit la date à laquelle le souscripteur donne son ordre de prélèvement, la DGI s'engage à ne pas prélever les sommes dues avant la date limite de paiement.
La date de débit concernée par cette garantie est la date de l'opération portée sur le relevé bancaire et non la date de valeur, qui relève de la gestion du compte par l'organisme bancaire.
SECTION 3
Les modalités techniques
A. L'IDENTIFICATION DE L'ÉMETTEUR
1. Dans la procédure EFI
26.Le redevable souscrit à la procédure EFI en pré-adhérant sur le serveur TéléTV@. Pour cela, il saisit le numéro SIRET correspondant à l'établissement concerné et présente le certificat numérique de la personne dûment habilitée pour représenter l'entreprise. L'association du SIRET et du certificat présenté, génère par le serveur l'attribution d'un numéro de référence EFI qui constitue le numéro d'abonné (cf. n° 93 ). Ce numéro de référence EFI est affiché sur le formulaire de souscription qui, à l'issue de cette opération, doit être imprimé.
Ce numéro est communiqué à la recette des impôts lors du dépôt d'un formulaire de souscription. Il est enregistré dans le système d'information de la Direction Générale des Impôts et associé aux données d'identification du redevable qui peut ensuite accéder sur le serveur à un espace réservé aux seuls « abonnés », correspondant à une zone de confiance sécurisée.
Pour cela, il s'identifie par son numéro de référence EFI et authentifie son identité par la présentation de son certificat numérique au sein d'une session sécurisée SSL (Secure Sockets Layer). Ces deux éléments sont personnels à l'entreprise ce qui garantit la plus grande sécurité dans le mode d'accès sur le serveur. Ainsi même si une personne externe à l'entreprise avait connaissance de ce numéro, elle ne pourrait pas accéder aux données du redevable sans présenter le certificat utilisé lors de la pré-adhésion, certificat dont la sécurisation est assurée par l'entreprise elle-même par le choix du support du certificat (logiciel, carte à puce....) et son mode de conservation.
Une fois cette opération effectuée, le redevable peut accéder aux services applicatifs personnalisés.
2. Dans la procédure EDI
27.Les fichiers adressés à la DGI intègrent des données d'identification comprenant l'identification de l'émetteur initial, du partenaire EDI et éventuellement du partenaire EDI sous-traitant.
REMARQUE : la procédure effectue un contrôle sur l'agrément du partenaire EDI et du sous-traitant éventuel, ainsi que sur la validité de l'attestation de conformité du logiciel émetteur. Toute information absente ou non valide provoque un rejet de la télétransmission.
C. LES MOYENS TECHNIQUES DE TRANSFERT DES DONNÉES
1. Dans la procédure EFI
28.La DGI a mis en place le serveur TéléTV@ offrant aux souscripteurs à la procédure EFI les services en ligne précédemment décrits et notamment la transmission sécurisée de leurs déclarations et de leurs paiements de TVA directement par les moyens de l'Internet.
Après s'être correctement identifié (numéro de référence EFI) et authentifié (présentation du certificat numérique), l'émetteur sélectionne le menu qu'il souhaite activer (télédéclarer et télérégler, consulter ou communiquer avec la DGI, régler un problème technique, retirer un avenant, modifier son adresse électronique).
Il n'est pas prévu d'interface permettant au site TéléTV@ d'intégrer les productions issues d'un logiciel comptable. Les redevables saisissent donc les données déclaratives à partir du menu " télédéclarer et télépayer la TVA " du site TéléTV@ (cf n° 124 ).
2. Dans la procédure EDI
29.Dans ce schéma, le partenaire EDI adresse, les fichiers de données déclaratives et de paiement à la DGI.
Ainsi, les modes de transmission des données autorisées dans le cadre de cette procédure sont :
- Télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400 et protocole TEDECO) ;
- Transfert en mode direct (CFT et protocole PeSIT Hors SIT) ;
- Cartouches magnétiques.
C. DÉFINITION DE LA DATE DE DÉPÔT EN FONCTION DU MODE DE TRANSMISSION
30.Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d'échéance prévue aux articles 287 du CGI et 39 de l'annexe IV au même code. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention « Dépôt hors délai ».
1. Dans la procédure EFI
31.Les données à télétransmettre sont horodatées par le serveur TéléTV@, puis signées électroniquement par le redevable. Le référentiel temps est celui en vigueur en France métropolitaine (heure de Paris). L'horodatage est retenu par la DGI comme date de réception des données pour déterminer si les délais légaux de déclaration et de paiement ont été respectés.
Cette date est clairement indiquée au télédéclarant à l'écran lors de l'opération de signature du formulaire.
Elle fait partie intégrante des données signées électroniquement.
Il est précisé que l'horodatage des déclarations est assuré par le serveur TéléTV@ dont l'horloge interne doit être synchronisée régulièrement sur l'horloge universelle.
Toutefois, si des discordances étaient constatées sur l'horodatage affiché, le redevable signera sa télédéclaration pour marquer sa volonté de respecter ses obligations. Puis il signalera dès que possible l'anomalie au service d'assistance téléphonique (N° indigo 08.20.00.08.82) ou par mèl (aide.teletva@ francetelecom.com) en dehors des heures d'ouverture du service.
2. Dans la procédure EDI
32.Les dates de transmission du fichier retenues dépendent du support utilisé à savoir :
- Transfert en mode synchrone : lors d'un transfert direct, la date de réception des données par la DGI est celle de la session ;
- Utilisation de la messagerie : en mode « transfert indirect », la date de remise des fichiers au serveur d'accès du service de messagerie intermédiaire constitue la date de dépôt des données auprès de la DGI ;
- Dépôt d'une cartouche : il s'agit, soit du cachet de la Poste apposé sur l'enveloppe d'expédition, soit de la date de remise au centre de service informatique pour une transmission par porteur.