B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
CHAPITRE PREMIER
DOMAINE D'APPLICATION
1.La procédure « TéléTVA » est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) de la TVA qui poursuit deux objectifs :
- une dématérialisation totale des déclarations de TVA ;
- un télérèglement des droits dus.
Les références aux textes législatifs et réglementaires qui régissent la procédure TéléTVA sont récapitulées en annexe I.
SECTION 1
Les personnes concernées
A. ENTREPRISES CONCERNÉES À TITRE OBLIGATOIRE
2.Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs ou 15 244 902 euros hors taxes ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler à compter du 1 er mai 2001 (article 1649 quater B quater III et 1695 quater du Code Général des Impôts). A compter du 1er janvier 2002, cette obligation est étendue aux redevables définis aux six derniers alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du CGI.
Le champ d'application de l'obligation de télédéclarer et de télérégler est décrit dans le BOI 13K-11-00 n°230 du 28 décembre 2000.
Le non respect de l'obligation de :
- télédéclarer entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (Art. 1740 undecies du CGI) ;
- télérégler entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (Art. 1788 quinquies du CGI).
3.Cela étant, en vue de faciliter l'adaptation de ces entreprises à ces nouvelles procédures, le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a décidé les assouplissements suivants : jusqu'au 31 décembre 2001, les entreprises qui maintiendront leur mode actuel de déclaration ou de paiement de la TVA ne se verront pas appliquer de pénalités à ce titre. Les pénalités susceptibles d'être appliquées ne le seront qu'à partir du 1 er janvier 2002, lorsque la déclaration de TVA et/ou le règlement relatif aux opérations du mois de décembre 2001 déclarées en janvier 2002 ne seront pas télétransmis.
Cette mesure est commentée dans le BOI 13 K-9-2001 instruction n°126 du 13 juillet 2001. Le délai ainsi accordé doit permettre aux entreprises de se préparer progressivement à remplir cette nouvelle obligation et faciliter l'ensemble des démarches préalables qu'elles doivent accomplir.
B. ENTREPRISES CONCERNÉES À TITRE OPTIONNEL
4.TéléTVA s'adresse à l'ensemble des redevables de la TVA qui exercent à titre habituel une activité commerciale, industrielle, civile, agricole ou libérale, quel que soit le régime réel d'imposition à la TVA auquel ils sont soumis (réel normal et réel simplifié, périodicité mensuelle, trimestrielle ou saisonnière).
Ces redevables peuvent opter pour la procédure TéléTVA et ont le choix entre l'adhésion à la télédéclaration associée au téléréglement ou l'adhésion à la seule télédéclaration.
C. CAS PARTICULIERS
1. Redevables situés dans les DOM
5.Compte tenu du circuit bancaire en place dans les DOM 1 qui ne permet pas actuellement le télérèglement, les redevables de la TVA établis dans ces départements ne peuvent, dans un premier temps, souscrire qu'à la seule télédéclaration. La souscription au télérèglement leur sera ouverte en 2002 à une date qui leur sera précisée ultérieurement.
Cette mesure d'exception s'applique à toutes les entreprises, y compris à celles qui sont concernées par l'obligation de télérégler.
En attendant, ces entreprises continuent d'acquitter la TVA selon les modalités habituelles. Le moment venu, elles devront souscrire un avenant à la procédure TéléTVA pour compléter leur souscription initiale au téléréglement et joindre notamment les relevés d'identité financiers ainsi que les formulaires d'adhésion au téléréglement.
2. Entreprises étrangères redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal
6.Conformément aux dispositions du second alinéa du § 3 -C-SECTION 2 -chapitre 1er de l'instruction 13K-11-00 n°230 du 28 décembre 2000 relative à l'obligation d'utiliser les téléprocédures, les entreprises étrangères redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal ne sont pas concernées par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA.
Cela étant, si ces entreprises étrangères souhaitent utiliser les nouveaux services de TéléTVA, elles en ont bien sûr la possibilité par l'intermédiaire de leur représentant fiscal en France.
Si elles souhaitent également opter pour le télérèglement, elles devront détenir un compte bancaire, ouvert dans une banque domiciliée en France.
3. Redevables utilisant l'EFI et faisant l'objet d'une procédure collective régie par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985
7.En cas de redressement judiciaire, le redevable conserve le bénéfice de sa souscription et peut continuer d'adresser ses télédéclarations dans les conditions habituelles.
Si le jugement prévoit que les déclarations doivent être établies par l'administrateur judiciaire, il devra alors se procurer un certificat numérique et se rapprocher du redevable afin de faire modifier les délégations de signatures (cf. n° 118 ).
En revanche, la liquidation judiciaire emporte la résiliation de la souscription à TéléTVA (cf. n° 107 ).
SECTION 2
Les déclarations dématérialisées
A. LES DECLARATIONS CONCERNEES
8.La procédure TéléTVA vise à dématérialiser l'ensemble des données actuellement servies sur les déclarations de TVA et taxes assimilées qu'elles soient débitrices, créditrices ou " néant " . Les formulaires dématérialisés sont servis et déposés selon les mêmes règles d'assiette applicables aux déclarations papier. Peuvent être télétransmises les déclarations et annexes suivantes :
- 3310 CA3 (régime réel normal, mini réel, saisonnier et BNC système allégé) ;
- 3515 SD (annexe utilisée dans le cadre du régime des acomptes provisionnels) ;
- 3310 A (annexe taxes parafiscales) ;
TéléTVA permet de télédéclarer toutes les taxes qui figurent sur ce formulaire. Celles qui relèvent d'un autre document (exemple : l'imprimé 3490 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'ANDA et aux redevances sanitaires) continuent à être déclarées sur support papier.
- 3310 ter (annexe utilisée par les redevables qui ont des secteurs distincts d'activité) ; Le formulaire géré par TéléTVA est identique au formulaire papier et permet de télédéclarer les opérations relatives à 10 secteurs distincts.
Il n'est toutefois pas possible de télétransmettre plusieurs formulaires 3310 ter à l'appui de la déclaration CA3. Dans ces conditions, les redevables, y compris ceux concernés par l'obligation d'utiliser les téléprocédures, qui auraient un nombre de secteurs distincts supérieur à 10 devront utiliser le formulaire papier, déposé auprès de la recette des impôts.
Bien entendu, l'utilisation de l'imprimé 3310 ter n'étant pas obligatoire, ceux qui seraient autorisés par leur service des impôts à déposer ces tableaux sous forme de listings informatiques, peuvent continuer de le faire.
- 3517 S CA 12/CA12E (régime simplifié d'imposition) ;
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les redevables relevant du régime réel simplifié d'imposition peuvent utiliser les services de TéléTVA pour le dépôt et le paiement de la déclaration récapitulative modèle CA 12/CA 12E.
En revanche, le formulaire 3514 qui accompagne le paiement des acomptes trimestriels n'est pas géré par TéléTVA dans la mesure où il ne constitue pas une déclaration. Les redevables doivent donc adresser leur paiement selon les modalités habituelles.
- 3525 bis (bulletin d'échéance- régime simplifié de l'agriculture-) ;
- 3517 bis CA 12 A (régime simplifié de l'agriculture) ;
9. Exception : Les demandes de remboursement de crédits de TVA
Les demandes de remboursement de crédits de TVA ne peuvent pas être télétransmises, y compris lorsqu'elles font partie intégrante de la déclaration papier. Tel est le cas des déclarations CA 12/CA 12E et CA 12A. En effet, la procédure de remboursement de crédit de TVA est assimilée à une procédure contentieuse qui au stade actuel est écartée du dispositif de télétransmission des données.
En conséquence, les redevables en situation créditrice qui souhaitent présenter une demande de remboursement de crédit de TVA, télétransmettent les déclarations créditrices de la même manière que les télédéclarations payantes.
Ils présentent leur demande de remboursement de crédit de TVA sur le formulaire 3519 habituel quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (y compris les redevables relevant du régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié de l'agriculture).
Celui-ci est ensuite déposé auprès de la recette des impôts sans qu'il soit nécessaire de l'accompagner de la copie de la déclaration créditrice puisqu'elle aura été télédéclarée.
B. LA QUALIFICATION DES DEPÔTS
1. Télédéclaration initiale (premier dépôt d'une déclaration au titre d'une période)
10.La première déclaration télétransmise au titre d'une période donnée est nécessairement " initiale " .
Une seule déclaration initiale est acceptée par le système.
Si la déclaration est accompagnée d'un télérèglement, ce dernier peut être total, excédentaire ou partiel (cf. n° 22 ).
2. Télédéclarations rectificatives (dépôts ultérieurs pour une période identique)
11.Un redevable a la faculté d'adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou insuffisance de déclaration. Si les éléments rectifiés conduisent à une diminution de l'impôt précédemment déclaré (ou à une augmentation du crédit) et que le redevable souhaite établir une télédéclaration annulant la précédente, il doit en tout état de cause, présenter une réclamation contentieuse parallèlement à l'envoi de cette télédéclaration.
Une télédéclaration dite " rectificative " comporte donc :
- soit un impôt supérieur ou égal au montant de la précédente télédéclaration ;
- soit un crédit inférieur ou égal au crédit précédemment déclaré.
Elle doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d'imposition concernée. (cf. n° 126 )
Le redevable qui souhaite utiliser cette faculté dépose une nouvelle télédéclaration de TVA visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.
Cette nouvelle déclaration vient se substituer à la précédente, mais ne l'annule pas pour autant.
Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l'initiative soit du souscripteur, soit de son mandataire, quelles que soient les modalités de transfert des données.
CHAPITRE DEUXIEME :
PRESENTATION GENERALE
SECTION 1 :
Les services proposes
La procédure « TéléTVA » met à la disposition des redevables les services décrits ci-après :
A. UN SERVICE DE TRANSMISSION DES DONNÉES DÉCLARATIVES
TéléTVA propose deux procédures de télétransmission qui sont exclusives l'une de l'autre, c'est-à-dire que les redevables doivent choisir l'une ou l'autre des filières, étant précisé qu'ils peuvent par la suite modifier leur choix.
1. Procédure de télédéclaration EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
12.Ce service est accessible sur Internet depuis le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI) : www.minefi.gouv.fr - rubrique Téléprocédure TéléTVA.
Le redevable, après s'être identifié, entre dans un espace personnalisé dans lequel il peut saisir lui-même ses données déclaratives dans un formulaire « intelligent » mettant en oeuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques.
Après vérification, le redevable confirme les données saisies puis les transmet à la Direction Générale des Impôts (DGI). Cet envoi comporte une signature électronique authentifiée par un certificat numérique, sorte de passeport électronique.
La session est chiffrée pour garantir la confidentialité (cf. n° 37 ).
2. Procédure de transmission EDI (Échange de Données Informatisé)
13.L'EDI correspond à un échange automatisé entre deux machines dans une norme d'échange internationale : EDIFACT-ONU.
Ce mode d'échange, analogue à celui utilisé par EDI-TDFC pour la déclaration de résultats et les liasses fiscales, est davantage destiné aux organismes qui établissent et transmettent un grand nombre de déclarations de TVA tels que les cabinets comptables et organismes agréés ou les groupes de sociétés qui désirent adresser l'ensemble des déclarations de leurs entités.
Dans cette procédure, c'est un partenaire EDI habilité par la DGI qui transmet les données déclaratives soit pour le compte de son client s'il est son mandataire, soit pour lui-même. Une entreprise peut en effet devenir partenaire EDI et émettre pour son propre compte.
Remarque : le redevable qui utilise la procédure EDI - TDFC pour l'envoi de la déclaration de résultats, n'est en aucune manière obligé d'utiliser la même solution pour l'envoi de la déclaration de TVA.