B.O.I. N° 166 du 7 décembre 1984

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 D-6-84  

N° 166 du 7 décembre 1984

13 R.C./33 ( D 2231 )

Note du 7 décembre 1984

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable. Sociétés conventionnées pour le développement
de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Champ d'application

(C.G.I., art. 39 quinquies-C et 93 ter)

[S.L.F. - Bureau B 1]

En application des articles 39 quinquies C et 93 ter du Code général des Impôts, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ainsi que les organismes d'études et de recherches qui souscrivent au capital des sociétés ayant conclu une convention avec l'État peuvent, dès le versement de leur souscription, pratiquer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices.

Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les entreprises ou organismes qui, au jour de leur adhésion à la filiale commune, emploient plus de 500 salariés et dont le capital, augmenté des réserves, n'excède pas, à la même date, 10 millions F.

Il a été décidé de porter cette dernière limite à 50 millions F.

Seuls, pourront se prévaloir de cette mesure les entreprises ou organismes qui auront adhéré à une société conventionnée postérieurement à la date de publication de la présente note.

Annoter : Documentation de base 13 D-2231, n° 2 .

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