B.O.I. N° 182 du 5 octobre 1989

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 D-3-89

N° 182 du 5 octobre 1989

13 R.C./17 ( D 2224 , 2245, 314, 324, 5432

Instruction du 19 septembre 1989.

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable
Délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux
dans les départements de Corse

(C.G.I., art. 156-1-3°, 154 II 1° ter, 209 II, 239 bis B II, 279 b sexies, 697, 721, 1465, 1649 nonies et 1756 : annexe III, art. 41 H, 265 et 266 ; annexe IV, art. 17 quinquies A et 170 quinquies à 170 octies)

NOR : BUD L 89 00 157 J

[ D.G.I. - Bureau IV C ]

Conformément aux indications de la note du 27 juin 1989 qui a été publiée au BOI * 13 G-2-89, le Directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud s'est vu confier la responsabilité de statuer sur les demandes d'agréments fiscaux dans la région Corse, dans les cas où la procédure de décision est déconcentrée.

L'arrêté ministériel du 4 juillet 1989, publié au Journal officiel du 22 août 1989 et reproduit en annexe à la présente instruction, a prévu la délégation de pouvoir nécessaire à l'exercice de ces attributions.

Il est rappelé que la procédure de décision est déconcentrée au niveau local dans les domaines suivants :

- déduction des déficits fonciers ou des charges afférents aux immeubles agréés qui appartiennent au patrimoine national (art. 156 du code général des impôts et 41 H de l'annexe III : cf. Doc. adm. 13 D 540 et suivants et BODGI 13 D-1-84) ;

- concerts soumis au taux réduit de la TVA (art. 279 b sexies du code général des impôts et 170 septies A de l'annexe IV ; cf. BODGI 13 D-1-86) ;

- réduction du droit de mutation (art. 697 et 721 du code général des impôts, 265 et 266 de l'annexe III et 170 quinquies de l'annexe IV ; cf. BODGI 13 D-1-84 et 13 D-2-84) ;

- exonération de taxe professionnelle (art. 1465 du code général des impôts et 170 quinquies de l'annexe IV ; cf. BODGI 13 D-1-84 et 13 D-2-84) ;

- maintien des déficits de la société absorbante (art. 209-II du code général des impôts et 170 sexies de l'annexe IV ; cf. Doc. adm. 13 D 2220 et suivants et BODGI 13 D-1-84) ;

- dissolution de société inactive (art. 239 bis B du code général des impôts et 170 septies de l'annexe IV ; cf. Doc. adm. 13 D 2240 et suivants, BODGI 13 D-1-84 et 4 B-4-88).

Désormais, il appartient au Directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud de recevoir les demandes d'agrément déposées en ces matières pour les deux départements de Corse, de procéder à leur instruction et de prendre les décisions correspondantes lorsque la procédure déconcentrée trouve à s'appliquer.

Pour l'exercice de ces attributions, il conviendra de se référer aux indications données par la documentation administrative ci-dessus rappelée pour chaque nature d'agrément et dont le Directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud faisait déjà application pour les affaires de son département.

Les demandes d'agrément en instance de décision à la Direction des services fiscaux de la Haute-Corse à la date de publication de l'arrêté seront transmises pour attribution à la Direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud.

Annoter :

Doc. de base 13 D 2220 et suivants, 2240 et suivants, 540 et suivants ;

BODGI 4 B-4-88, 13 D-1-84, 13 D-2-84, 13 D-1-86 et *13 G-2-89.

Le Chef de Service

A. BARILARI

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