B.O.I. N° 209 du 26 DECEMBRE 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 B-2-05

N° 209 du 26 DECEMBRE 2005

ATTESTATIONS FISCALES : PRESENTATION ET MODALITES D'UTILISATION

NOR : BUD L 0500264 J

Bureau P 1

CHAPITRE 1 :

PRESENTATION DE L'ATTESTATION FISCALE

Section 1 :

Structure du document

Désormais, la nouvelle attestation, reproduite en annexe, se présente sous forme d'une liasse composée d'une notice explicative à l'usage du candidat à un ou plusieurs marchés publics et de trois feuillets .

Le feuillet 1 est toujours à destination de la trésorerie exclusivement. Le feuillet 2 est complété par le service des impôts des entreprises.

Chaque feuillet comporte deux parties :

- sur la partie supérieure (autocopiante), le demandeur indique l'année au titre de laquelle cette attestation est délivrée, ses références (adresse, raison sociale, n° SIRET) et la date de la demande et il appose sa signature ;

- sur la partie inférieure, le service indique la date de réception de la demande, la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et la date de la délivrance de l'attestation, puis appose ses cachet et signature.

Section 2 :

Cas d'utilisation

L'attestation fiscale permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant sa demande à concourir à un ou plusieurs marchés publics (article 46 du nouveau code des marchés publics) ou à des délégations de service public (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997).

L'attestation fiscale est également utilisée dans les deux cas suivants :

- conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail (cf. article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ;

- utilisation, pour certains transports internationaux, de l'infrastructure du réseau ferré national (cf. article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).

N. B. : Toutefois, pour les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) au 31 décembre de l'année précédant la demande, le certificat n° 3666 sera utilisé principalement dans les cas visés aux deux derniers tirets ou lorsque, dans le cadre d'un marché public, l'associé relevant de la DGE doit fournir une attestation fiscale pour les besoins d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas de cette direction. En effet, ces entreprises sont dispensées de produire les certificats fiscaux que la DGE est habilitée à signer, dès lors que cette direction délivre elle-même, dans le cadre de la réglementation des marchés publics, l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7).

La situation fiscale examinée concerne l'assiette et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Précision  : en dehors de ces situations, l'entreprise a toujours la possibilité d'obtenir une attestation fiscale. Toutefois, dans ce cas, et sauf réglementation particulière, une telle attestation est délivrée sur papier libre à l'entête du service compétent indiquant la situation fiscale de l'entreprise au regard des impôts pour lesquels elle sollicite ce document.

CHAPITRE 2 :

MODALITES D'UTILISATION DE L'ATTESTATION FISCALE : OBJET DES DIFFERENTS FEUILLETS

L'entreprise qui est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales peut demander la délivrance de l'attestation fiscale à chaque service compétent.

Chaque service ne peut exploiter que le feuillet le concernant directement. Toutefois, si un des services reçoit une liasse comprenant la totalité des attestations, il traite le feuillet relevant de sa compétence et transmet les autres feuillets aux services concernés.

Les adresses des services sont mentionnées sur la première page des déclarations professionnelles ou de revenus.

1. Feuillet 1

Le feuillet 1 permet d'attester le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les entrepreneurs individuels.

Il sert aussi à certifier le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

En effet, dans le cadre des sociétés de personnes, il appartient au soumissionnaire de fournir les attestations de règlement de l'impôt direct par les associés qui en sont en définitive redevables.

Ce feuillet est à adresser à la trésorerie du lieu de paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant d'une entreprise individuelle ou les associés d'une société de personnes non soumise à l'IS.

2. Feuillet 2

Ce feuillet indique que l'entreprise est en règle au regard du dépôt de ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il sert aussi pour attester du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

Ce feuillet permet également de certifier le dépôt des déclarations de bénéfices (N° 2065) des personnes morales associées d'une société de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Il doit être adressé au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de ces déclarations.

Par ailleurs, il est précisé que seules les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation peuvent adresser ce feuillet auprès de cette direction.

Précision  :

Dans le cadre du régime de groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère d'un groupe est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû pour l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales.

Ainsi, lorsqu'une filiale demande une attestation fiscale, il incombe à la société mère de demander un certificat de paiement de l'impôt sur les sociétés au comptable de la DGI. Pour cela, la société mère doit utiliser le feuillet 2. Ce certificat doit être produit à l'appui du certificat de la fille.

3. Feuillet 3

Ce feuillet permet d'attester du dépôt des déclarations de revenus (n° 2042) de l'exploitant individuel ou des personnes physiques associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il est adressé au centre des impôts du lieu de dépôt de cette déclaration.

La Sous-Directrice,

Maxime GAUTHIER

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ANNEXE