B.O.I. N° 10 du 14 JANVIER 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 B-1-05

N° 10 du 14 JANVIER 2005

ATTESTATIONS FISCALES : PRESENTATION, CONDITIONS D'UTILISATION ET D'EXAMEN

NOR : BUD L 05 00015 J

Bureau P 1

CHAPITRE 1 :

PRESENTATION DE L'ATTESTATION FISCALE

Section 1 :

Structure du document

La nouvelle attestation, reproduite en annexe 2, se présente toujours sous forme d'une liasse composée d'une notice explicative à l'usage du candidat à un ou plusieurs marchés publics et de quatre feuillets.

Désormais, le feuillet 1 est à destination de la trésorerie exclusivement. Les feuillets 2 et 3 seront complétés, selon le cas, par la direction des grandes entreprises (DGE), le centre des impôts (CDI), le CDI-Recette ou la recette élargie.

Important : l'attention est appelée sur le changement d'interlocuteur prévu par l'arrêté du 28 décembre 2004 dans le cadre du transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés auprès des comptables de la direction générale des impôts (DGI). Désormais, seul le comptable des impôts est compétent pour attester du paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris pour la période antérieure au transfert.

Chaque feuillet comporte deux parties :

- sur la partie supérieure (autocopiante), le demandeur indique l'année au titre de laquelle cette attestation est délivrée, ses références (adresse, raison sociale, n° SIRET) et la date de la demande et il appose sa signature ;

- sur la partie inférieure, le service indique la date de réception de la demande, la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et la date de la délivrance de l'attestation, puis appose ses cachet et signature.

Section 2 :

Cas d'utilisation

L'attestation fiscale permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant sa demande à concourir à un ou plusieurs marchés publics (article 46 du nouveau code des marchés publics) ou à des délégations de service public (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997).

L'attestation fiscale est également utilisée dans les deux cas suivants :

- conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail (cf. article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ;

- utilisation, pour certains transports internationaux, de l'infrastructure du réseau ferré national (cf. article 7 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003).

N. B. : Toutefois, pour les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande, le certificat n° 3666 sera utilisé principalement dans les cas visés aux deux derniers tirets ou lorsque, dans le cadre d'un marché public, l'associé relevant de la DGE doit fournir une attestation fiscale pour les besoins d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas de cette direction. En effet, ces entreprises sont dispensées de produire les certificats fiscaux que la DGE est habilitée à signer, dès lors que cette direction délivre elle-même, dans le cadre de la réglementation des marchés publics, l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7).

La situation fiscale examinée concerne l'assiette et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

Section 3 :

Nature des données certifiées

L'attestation fiscale certifie seulement que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Elle ne signifie pas que les déclarations ne comportent pas d'omission ou d'inexactitude, susceptible d'être relevée à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur.

Section 4 :

Lieu de distribution des attestations fiscales

Le candidat à un marché public peut se procurer les imprimés n° 3666 auprès de tout centre des impôts, recette principale des impôts, centre-recette (CDI-Recette) des impôts ou trésorerie.

Pour cela, il a la possibilité de se rendre directement dans un de ces services, de téléphoner ou d'envoyer un courrier.

En cas de demande écrite ou téléphonique, ces services envoient dans les plus brefs délais le formulaire vierge à l'adresse précisée par le candidat.

Les attestations fiscales n° 3666 sont également consultables et téléchargeables sur le site internet du MINEFI à l'adresse suivante : «  http ://www.impots.gouv.fr  ».

Section 5 :

Principe d'annualité

Une seule attestation est délivrée par chaque service concerné au titre de l'année civile en cours, quel que soit le nombre de marchés pour lesquels l'entreprise est candidate.

Il appartient au candidat qui soumissionne plusieurs marchés publics, ou qui a besoin de plusieurs attestations du même type, de conserver les originaux et de produire aux organismes publics des photocopies.

En application du décret n° 2001-899 du 1 ^er octobre 2001, ces photocopies ne doivent plus comporter la mention manuscrite relative à la certification conforme à l'original.

CHAPITRE 2 :

MODALITES D'UTILISATION DE L'ATTESTATION FISCALE

Section 1 :

Objet des différents feuillets

L'entreprise qui est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales peut demander la délivrance de l'attestation fiscale à chaque service compétent.

Chaque service ne peut exploiter que le ou les feuillet(s) le concernant directement. Toutefois, si un des services reçoit une liasse comprenant la totalité des attestations, il traite le ou les feuillet(s) relevant de sa compétence et transmet les autres feuillets aux services concernés.

Les adresses des services sont mentionnées sur la première page des déclarations professionnelles ou de revenus.

  1. Feuillet 1

Le nouveau feuillet 1 permet d'attester le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les entrepreneurs individuels.

Il sert aussi à certifier le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

En effet, dans le cadre des sociétés de personnes, il appartient au soumissionnaire de fournir les attestations de règlement de l'impôt direct par les associés qui en sont en définitive redevables.

Ce feuillet est à adresser à la trésorerie du lieu de paiement de l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant d'une entreprise individuelle ou les associés d'une société de personnes non soumise à l'IS.

  2. Feuillet 2

Ce feuillet indique que l'entreprise est en règle au regard du dépôt de ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il doit être adressé au service des impôts du lieu de dépôt de ces déclarations.

Si l'entreprise dépose ses déclarations de résultats et de TVA auprès de la DGE, d'une recette élargie ou d'un centre-recette des impôts (CDI-Recette), ce feuillet permet également d'attester du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, il est rappelé que seules les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation peuvent adresser ce feuillet auprès de cette direction.

Précision :

Dans le cadre du régime de groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère d'un groupe est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû pour l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales.

Ainsi, lorsqu'une filiale demande une attestation fiscale, il incombe à la société mère de demander un certificat de paiement de l'impôt sur les sociétés au comptable de la DGI. Pour cela, la société mère doit utiliser le nouveau feuillet 2. Ce certificat doit être produit à l'appui du certificat de la fille.

  3. Feuillet 3

Ce feuillet permet d'attester du dépôt des déclarations de revenus (n° 2042) ou de bénéfices (n° 2065) de l'exploitant individuel ou des personnes physiques ou morales associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il est adressé au service des impôts du lieu de dépôt de ces déclarations.

  4. Feuillet 4

Ce feuillet permet d'attester du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les cas où l'entreprise ne relève pas encore d'un service unique des impôts, c'est-à-dire : paiement de la TVA et de l'IS auprès de la recette des impôts et dépôt des déclarations fiscales auprès du centre des impôts.

Il est adressé à la recette des impôts du lieu de paiement de la TVA et de l'IS.

Section 2 :

Cas particuliers

  1. Soumissionnaires régularisant leurs paiements ou le dépôt de leurs déclarations à la date de la demande d'attestation

Les entreprises reliquataires ou n'ayant pas déposé les déclarations requises au 31 décembre de l'année N-1, mais qui auront intégralement régularisé leur situation à la date de la demande d'attestation, seront considérées comme en règle au regard du paiement de l'impôt ou du dépôt de leurs déclarations.

  2. Soumissionnaires ayant rempli une partie de leurs obligations fiscales à la date de la demande d'attestation

Les entreprises qui n'ont satisfait qu'une partie de leurs obligations fiscales à la date de la demande d'attestation ne sont pas considérées comme en règle au regard de leur situation fiscale par les services des impôts.

Dans cette situation, la demande sera retournée avec la mention « n'est pas en règle de ses obligations fiscales ».

  3. Entreprises nouvelles

Sont admises à concourir à toutes les consultations de marchés publics lancés au cours de l'année N les personnes qui ont satisfait à l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement qui leur incombaient au 31 décembre de l'année N-1.

Dans ces conditions, les entreprises candidates à un marché au cours de l'année de leur création n'ont pas à demander d'attestation fiscale.

En revanche, l'attestation sera délivrée aux entreprises créées l'année précédant celle au cours de laquelle elles sont candidates à un marché, quant bien même elles n'auraient pas encore d'obligation déclarative ou de paiement au 31 décembre de l'année de création.