B.O.I. N° 80 du 10 MAI 2004

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 D-2-04  

N° 80 du 10 MAI 2004

DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE.
CONSEQUENCES DE LA NON-IMMATRICULATION AU 1 ^er NOVEMBRE 2002
DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES AVANT LE 1 ^er JUILLET 1978. TRANSFERT DE P ROPRIETE.
ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE. SALAIRE DU CONSERVATEUR.

NOR : ECO L0400062 J

Bureaux F 2 et B 2

INTRODUCTION

1.L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué l'obligation pour les sociétés civiles anciennes, créées avant le 1 ^er juillet 1978, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette procédure supprime le régime dérogatoire dont ces sociétés civiles bénéficiaient jusque là par application de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978. L'immatriculation doit être effectuée avant le 1 ^er novembre 2002 sous peine de perte de la personnalité morale de ces sociétés.

Le décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 a précisé les formalités à accomplir en vue de leur immatriculation.

La présente instruction a pour objet de préciser les incidences de cette loi en matière d'enregistrement et de publicité foncière lorsque l'immatriculation n'a pas été effectuée avant le 1 ^er novembre 2002.

Section 1 :

Les dispositions civiles applicables aux sociétés civiles constituées avant le 1 ^er juillet 1978

  A. LE RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

2.La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a généralisé à l'ensemble des sociétés le principe d'immatriculation applicable aux sociétés commerciales. Toutes les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation en vertu des dispositions de l'article 1842 du code civil.

Toutefois, l'article 4 de la même loi a prévu un régime dérogatoire concernant les sociétés civiles non -immatriculées et constituées avant le 1 ^er juillet 1978. Ces sociétés conservent la personnalité morale antérieurement acquise alors même qu'elles ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés.

  B. LES CONSÉQUENCES DE LOI RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

3.L'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a supprimé le régime dérogatoire évoqué ci-dessus, en soumettant désormais ces sociétés à la règle commune de l'immatriculation. Le législateur a en effet estimé que la clandestinité de ces sociétés civiles (statuts confidentiels, associés connus d'eux-mêmes seulement, cessions de parts non publiées...) pouvait constituer un instrument de blanchiment d'argent. La loi a fixé un délai de 18 mois suivant sa publication, et donc l'échéance du 1 ^er novembre 2002, pour procéder à l'immatriculation de ces sociétés. Le décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 a précisé les formalités à accomplir en vue de cette immatriculation.

4.La décision des associés de ne pas immatriculer ces sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés avant le 1 ^er novembre 2002 a pour conséquence de leur faire perdre leur personnalité morale.

5.Les conséquences de la non -immatriculation des sociétés civiles au 1 ^er novembre 2002 ont été commentées dans la circulaire CIV 2002-12 D1/26-12-02 du ministère de la justice du 26 décembre 2002 (cf. annexe). Sous réserve de l'interprétation souveraine qui pourra être faite par les juridictions, cette circulaire autorise toutefois les sociétés qui n'auraient pas effectué les démarches pour leur immatriculation à la date du 1 ^er novembre 2002, mais qui souhaiteraient retrouver leur personnalité morale, à s'immatriculer selon la procédure applicable aux sociétés nouvelles.

La circulaire envisage plusieurs situations.

  1. La société a effectué les démarches nécessaires à son immatriculation avant le 1 ^er novembre 2002, mais n'est pas encore immatriculée à cette date.

6.Cette société doit pouvoir être immatriculée sans rupture dans le temps de sa capacité juridique. Cette situation conduit à une continuité de la personne morale qui n'entraîne aucune conséquence au regard des biens inscrits à l'actif de ces sociétés.

  2. La société n'a pas engagé de démarches pour son immatriculation à la date du 1 ^er novembre 2002.

7.Deux hypothèses doivent être envisagées.

a. La société ne demande pas son immatriculation.

8.Dans ce cas, la société continue d'exister puisque le contrat social n'est pas rompu, mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1 ^er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l'article 1871 du code civil.

b. La société demande son immatriculation postérieurement au 1 ^er novembre 2002.

9.La circulaire précitée du ministère de la justice précise que l'effet conjugué de l'article 44 de la loi déjà citée et d'une immatriculation postérieure au 1 ^er novembre 2002 conduit à un double transfert de propriété des biens inscrits à l'actif de la société civile : le premier transfert de propriété s'effectue au bénéfice des associés à la date du 1 ^er novembre 2002, le second au bénéfice de la société transformée à la date de son immatriculation si les associés décident d'inscrire à nouveau le bien immobilier à l'actif de la nouvelle société créée.

Section 2 :

Incidences en matière d'enregistrement et de publicité foncière

10.A titre liminaire, il est précisé que l'immatriculation d'une société intervenue postérieurement au 1 ^er novembre 2002, alors que les démarches nécessaires à celle-ci ont été effectuées avant cette date, n'induit aucune incidence en matière d'enregistrement et de publicité foncière. La date à laquelle ces démarches ont été effectuées peut être justifiée par le récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation ou, à défaut, par une attestation du service compétent.

  A. INCIDENCES AU REGARD DES REGLES D'ENREGISTREMENT ET DE PUBLICITE FONCIERE

  1. La publication du transfert de propriété au profit des associés est obligatoire

11.La circulaire précitée du ministère de la justice précise que la perte de la personnalité morale pour les sociétés civiles non immatriculées au 1 ^er novembre 2002 emporte transfert de propriété des biens immobiliers inscrits à l'actif de la société au profit des associés.

12.Cette substitution d'une propriété indivise des associés à la propriété sociale antérieure, qui résulte de la volonté des associés de ne pas avoir immatriculé la société civile au registre du commerce et des sociétés durant la période de 18 mois prévue par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 déjà citée, correspond à une mutation de droits réels immobiliers entre vifs ayant effet au 1 ^er novembre 2002. Elle fait l'objet d'une publicité obligatoire conformément aux dispositions du a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

13.La publication de ce transfert doit être effectuée au vu d'un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 55-22 déjà cité. Ainsi, ce transfert peut être réalisé par un acte qui constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'une copie certifiée conforme des statuts de la société civile à la date du 1 ^er novembre 2002 devant comprendre en annexe, comme prévu à l'article 31 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, la liste mise à jour des associés de la société civile à cette date. Ces associés sont réputés indivisaires des biens immobiliers antérieurement inscrits à l'actif de la société civile. Le fichier immobilier est annoté au nom de chacun des associés indivisaires.

  2. Dispositions particulières d'identification de la société civile pour la formalité de publicité foncière

a. Modalités de contrôle de l'immatriculation des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés

14.Conformément aux disposition s de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, les personnes morales sont identifiées par leur dénomination, leur forme juridique, leur siège et, lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises, le numéro d'identité qui lui a été attribué (n° SIREN) complété, si cette personne morale est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

15.Depuis le 1 ^er novembre 2002, la mention au registre du commerce et des sociétés est donc un élément d'identification des sociétés civiles puisqu'elles sont assujetties à immatriculation depuis cette date.

16.Le n° 47 de la note du 14 août 1998 (B.O.I. 10 D-2-98 ) a précisé que dans la mesure où le document déposé fait apparaître le n° SIREN à 9 chiffres, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée est exclue du contrôle.

17.Toutefois, s'agissant des sociétés civiles constituées avant le 1 ^er juillet 1978, certaines d'entre elles peuvent déjà être identifiées avec un numéro SIREN sans pour autant être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. A défaut d'immatriculation au registre, ces sociétés ont donc perdu leur personnalité morale et leur capacité juridique à la date du 1 ^er novembre 2002.

18.Aussi, pour assurer une parfaite identification des sociétés civiles constituées antérieurement au 1 ^er juillet 1978, il convient d'appliquer strictement, lors de l'exécution de la première formalité postérieure au 1 ^er novembre 2002, les dispositions combinées des articles 6 et 34 du décret du 4 janvier 1955 déjà cité et de notifier une cause de rejet lorsque l'identification de la société civile ne comporte pas la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe du tribunal de commerce où elle est immatriculée.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque le certificat d'identité est complété d'une mention indiquant que la société civile n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements.

19.Lors des formalités ultérieures intéressant la société civile, le contrôle sera limité, comme pour les autres sociétés assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à la dénomination et au numéro d'identité, conformément à la note du 14 août 1998 déjà citée.

b. Disposition applicable aux sociétés en cours d'immatriculation

20.Dans cette hypothèse, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation, conformément aux dispositions du 2 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 précité.

  3. Conséquences de l'absence de publication de transfert de propriété au profit des associés au 1 ^er novembre 2002

21.La perte de la personnalité morale des sociétés civiles non immatriculées, emportant modification de leur forme sociale, s'analyse, au regard des règles d'enregistrement, en une transformation de société, laquelle doit donner lieu, à défaut d'acte, au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts compétente dans le mois qui suit sa réalisation conformément aux dispositions de l'article 638 A du code général des impôts.

22.Par ailleurs, si aucun acte de transfert n'a été publié pour constater le transfert des biens au profit des associés lors de la perte de la personnalité morale de la société civile au 1 ^er novembre 2002, il y a lieu, en cas de vente ou d'apport en société par les associés d'un bien immobilier toujours inscrit au fichier immobilier au nom de la société civile dont les éléments d'identification ne font pas référence à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'appliquer la règle de l'effet relatif posée par l'article 3 du décret précité. Cet article prévoit qu'aucun acte ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n'a pas été préalablement publié.

Dans ce cas, il doit être publié, préalablement ou concomitamment à l'acte de vente ou d'apport en société, l'acte de transfert de propriété au profit des associés, sous peine de rejet de l'acte de vente. Ce double transfert de propriété dans un même acte constitue deux dispositions indépendantes taxables chacune selon leur nature.