B.O.I. N° 31 DU 14 MARS 2012

  C. DATE DE CLASSEMENT

31.Conformément au I de l'article 1605  nonies du CGI, la taxe s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus, du fait de leur classement en terrains constructibles postérieurement au 13 janvier 2010  :

- par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ;

- par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ou de droits relatifs à ces terrains, pour lesquels la décision de classement est intervenue au plus tard le 13 janvier 2010 inclus n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe instaurée par l'article 1605  nonies du CGI.

32. Plan local d'urbanisme ou document en tenant lieu . Il s'agit de la date à laquelle revêt un caractère exécutoire la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant qui approuve le plan, sa modification ou sa révision.

Les précisions apportées au paragraphe n° 51. de l'instruction administrative publiée au BOI sous la référence 8 M-3-07 sont applicables mutatis mutandis .

33. Carte communale . Il s'agit de la date à laquelle la carte approuvée par une délibération du conseil municipal est également approuvée par un arrêté préfectoral, en application des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme.

34. Application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme . Il s'agit de la date à laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération motivée sur l'intérêt du projet de construction sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.