B.O.I. N° 35 DU 19 AVRIL 2011
II. Surfaces de stationnement taxables exonérées en raison de leur propriétaire utilisateur
19.Les surfaces de stationnement qui appartiennent aux fondations et associations reconnues d'utilité publique et qui sont utilisées par ces organismes pour l'exercice de leur activité sont exonérées de la taxe.
Pour bénéficier de l'exonération, les fondations et associations doivent cumulativement :
- être reconnues d'utilité publique 3 et, à ce titre, poursuivre un but d'intérêt public et avoir un objet d'intérêt général sans but lucratif ;
- utiliser les surfaces de stationnement dans le cadre de leur activité reconnue d'utilité publique.
Ainsi, les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique mais non utilisées par elles pour l'exercice de leur activité, notamment les surfaces de stationnement données en location ou mises à la disposition de tiers, ne sont pas exonérées.
De même, les surfaces de stationnement que les fondations et associations reconnues d'utilité publique utilisent dans le cadre de leur activité mais dont elles ne sont pas propriétaires ne sont pas exonérées.
III. Surfaces de stationnement de certains établissements d'enseignement
20.Les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement des premier et second degrés ainsi que celles des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation sont exonérées de TSB.
IV. Surfaces de stationnement taxables exonérées en raison de leur superficie
21.Les surfaces de stationnement de moins de 500 m 2 sont exonérées de la taxe. Cette exonération est indépendante de l'exonération ou non, en raison de leur superficie, des locaux auxquels les surfaces de stationnement sont annexées 4 . Aucune surface de stationnement taxable de 500 m 2 ou plus ne peut donc être exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxables exonérés en raison de leur superficie. Toute surface de stationnement taxable de moins de 500 m 2 (cf. infra n° 22 pour les modalités d'appréciation de la superficie) est en outre exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxés.
Ainsi, une surface de stationnement de 450 m 2 annexée à des locaux à usage de bureaux de 1 000 m 2 est exonérée tandis qu'une surface de stationnement de 600 m 2 annexée à des locaux commerciaux de 2 400 m 2 ne l'est pas.
22.Pour apprécier la superficie, il est tenu compte de toutes les surfaces de stationnement qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresse, dans un même groupement topographique 5 .
Nota : les surfaces de stationnement exonérées pour l'une des raisons exposées supra aux n os 18 et 19 ne sont pas à prendre en compte.
Exemples :
Une personne possède, dans un ensemble immobilier comprenant à la fois des locaux à usage de bureaux et des logements, des surfaces de stationnement d'une superficie totale de 1 200 m 2 . La superficie des surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux est égale à 450 m 2 . Cette superficie étant inférieure à 500 m 2 , les surfaces de stationnement sont exonérées.
Un parking de 950 m 2 annexé à des locaux commerciaux est possédé à hauteur de 600 m 2 par une personne A et à hauteur de 350 m 2 par une personne B. Les surfaces de stationnement dont B est propriétaire sont exonérées puisque leur superficie est inférieure à 500 m 2 , tandis que les surfaces de stationnement dont A est propriétaire ne le sont pas.
Une personne possède un parking de 1 200 m 2 situé en ZFU pour les deux tiers de sa superficie et annexé à un immeuble comprenant 3 000 m 2 de locaux à usage de bureaux et 1 000 m 2 de locaux commerciaux. Le parking est totalement exonéré : (1 200 x 2/3 =) 800 m 2 sont exonérés en raison de leur situation en ZFU et la partie restante n'est pas taxée puisque sa superficie (400 m 2 ) est inférieure à 500 m 2 .
Précision :
23.Lorsque les surfaces de stationnement ne sont pas exonérées, la taxation s'applique dès le premier mètre carré. En effet, l'article 231 ter n'institue pas de franchise pour le calcul de la taxe à hauteur du seuil d'imposition, qui n'est pris en compte que pour l'appréciation de l'exonération éventuellement applicable.