Date de début de publication du BOI : 07/08/2008
Identifiant juridique : 7Q-1-08 
Références du document :  7Q-1-08 
Annotations :  Lié au BOI 7Q-2-11
Lié au BOI 7Q-2-09
Lié au Rescrit N°2010/56

B.O.I. N° 81 du 7 AOÛT 2008


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 Q-1-08  

N° 81 du 7 AOÛT 2008

REFORME DES ARTICLES 990 D A 990 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TAXE DE 3% DUE PAR CERTAINES
ENTITES JURIDIQUES QUI POSSEDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE. COMMENTAIRES DU DISPOSITIF EN VIGUEUR
A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2008.

(C.G.I., art. 990 D et suivants)

NOR : ECE L 08 40005 J

Bureau E 1



PRESENTATION


L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.

Le champ de la taxe est élargi à l'ensemble des entités qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France, que celles-ci soient dotées ou non de la personnalité morale.

Corrélativement, les cas d'exonération sont étendus et le nouveau dispositif s'accompagne d'un allègement des obligations déclaratives. Ainsi, de nouvelles exonérations sont créées au bénéfice des entités juridiques qui réalisent des investissements de portefeuille, tandis que sont aménagées les exonérations prévues au bénéfice des organisations internationales et des Etats, des caisses de retraites et autres institutions reconnues d'utilité publique, des entités juridiques qui ne sont pas à prépondérance immobilière au sens de la taxe de 3%, et celles applicables aux entités cotées.

A l'exception de celles visées aux 1° et 2° de l'article 990 E du code général des impôts, les exonérations sont réservées à des entités juridiques établies dans l'Union européenne ou dans un pays ou territoire lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat lié à la France par un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités juridiques qui ont leur siège en France.

Afin de simplifier les obligations déclaratives, les d) et e) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts dispensent les entités juridiques de déclarer leurs associés, actionnaires et autres membres qui détiennent moins de 1% de leur capital. De plus, une exonération partielle de la taxe au prorata des associés, actionnaires et autres membres dont l'identité est révélée, est mise en place.

La présente instruction commente ce dispositif, applicable à compter du 1 er janvier 2008.

•

SOMMAIRE
INTRODUCTION
  		1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
 
Section 1 : Entités juridiques redevables
  		4
Sous-section 1 : Généralités
  		4
Sous-section 2 : Entités juridiques visées par la taxe de 3%
  		6
A. Personnes morales
  		6
B. Organismes
  		7
C. Fiducies
  		8
D. Institutions comparables
  		9
Sous-section 3 : Précisions relatives aux fiducies, trusts et aux fonds d'investissement
  		10
A. Situation des fiducies au regard de la taxe de 3%
  		13
B. Situation des trusts au regard de la taxe de 3%
  		17
C. Situation des fonds d'investissement au regard de la taxe de 3%
  		25
Section 2 : Détention d'immeubles ou de droits réels visés par la taxe de 3%
  		32
Section 3 : Autres caractéristiques de la taxe de 3%
  		38
CHAPITRE 2 : ENTITES JURIDIQUES EXONEREES
 
Section 1 : Entités juridiques exonérées par leur nature
  		45
Sous-section 1 : Organisations internationales, Etats souverains et leurs subdivisions politiques et territoriales, personnes morales, organismes et institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement (art. 990 E 1°)
  		45
Sous-section 2 : Entités juridiques qui ne sont pas considérées comme à prépondérance immobilière (art 990 E 2° a)
  		47
A. Généralités
  		47
B. Calcul du ratio de prépondérance immobilière
  		48
  I. Numérateur
  		49
  II. Dénominateur
  		54
Sous-section 3 : Entités juridiques dont les actions, parts ou autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé et filiales dont le capital est détenu entièrement par ces entités (art. 990 E 2 b)
  		59
A. Conditions liées à la cotation
  		61
  I. Notion de marché réglementé
  		61
    1. Dans l'Union européenne
  		62
    2. Hors de l'Union européenne
  		63
  II. Les notions de négociations significatives et régulières des actions, parts ou autres droits
  		64
B. Extension de l'exonération aux filiales personnes morales
  		67
Section 2 : Entités pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège
  		68
Sous-section 1 : Condition commune aux exonérations visées sous le 3° de l'article 990 E du CGI
  		69
A. L'entité juridique a son siège au sein de l'Union européenne
  		74
B. L'entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
  		75
C. L'entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France
  		79
Sous-section 2 : Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (art. 990 E 3° a)
  		83
Sous-section 3 : Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques reconnues d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (art. 990 E 3° b)
  		85
Sous-section 4 : Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et entités étrangères soumises à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont établies (art. 990 E 3° c)
  		87
A. Généralités
  		88
B. Appréciation des critères d'éligibilité à l'exonération prévue par l'article 990 E c) du CGI
  		91
  I. Les critères
  		91
  II. Le calcul du ratio de prépondérance immobilière
  		92
C. Modalités pratiques
  		95
Sous-section 5 : Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements (art. 990 E 3° d et e)
  		97
A. Conditions
  		101
  I. Exonération totale de la taxe de 3%
  		101
    1. Communiquer chaque année à l'administration fiscale certains renseignements
  		102
    2. Prendre et respecter l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, certains renseignements
  		111
  II. Exonération partielle de la taxe de 3%
  		119
B. Les modalités de mise en oeuvre de l'engagement
  		124
  I. Procédure de mise en oeuvre de l'engagement
  		124
    1. La demande initiale du service
  		124
    2. Les conséquences d'une réponse insuffisante de l'entité juridique
  		126
  II. Conséquences du défaut de respect de l'engagement
  		128
  III. Faculté ouverte aux entités juridiques par le deuxième alinéa de l'article 990 F du CGI de retrouver le bénéfice de l'exonération prévue par le d) du 3° de l'article 990 E du CGI
  		131
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES CONCERNANT LES ENTITES JURIDIQUES EFFECTIVEMENT REDEVABLES DE LA TAXE, PAIEMENT ET RECOUVREMENT, CONTROLE, SANCTION ET CONTENTIEUX
 
Section 1 : Obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe
  		133
Section 2 : Défaut de déclaration
  		136
Section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
  		138
Sous-section 1 : Date de paiement de la taxe et mise en recouvrement
  		138
Sous-section 2 : Garanties du recouvrement et exercice des poursuites individuelles
  		141
Sous-section 3 : Personnes tenues solidairement au paiement
  		142
Section 4 : Contrôle, sanction et contentieux
  		148
Section 5 : Désignation d'un représentant en France
  		149
CHAPITRE 4 : PRECISIONS DIVERSES
 
Section 1 : Régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu
  		150
Sous-section 1 : Exigibilité de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu
  		150
Sous-section 2 : Non-déductibilité de la taxe
  		151
Sous-section 3 : Cas des immeubles attribués en jouissance gratuite aux associés personnes physiques
  		152
Section 2 : Situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe de 3%
  		153
Section 3 : Report de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2746 pour 2008
  		156
Annexe I : Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance pour l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 1/01/2008)
 
Annexe II : Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination permettant l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 1/01/2008)
 
Annexe III : Article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
 
Annexe IV : Décret
 
Annexe V : Arrêté
 
Annexe VI : Modèle d'engagement pris en application de l'exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du CGI)